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3108 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3108

  1. Illustration de Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    Convention collective : Chimie (industries chimiques)

    IDCC :  

    44

         |      N° de brochure :  

    3108

         |     

    460

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3108 peut être intégré à la convention collective Chimie (industries chimiques). Ce livre de la CCN se rapporte notamment au code APE : 7219Z et dont le nom est Fabrication de caoutchouc synthétique.

Additionnellement les codes 2051Z, 4675Z associés aux intitulés : Fabrication de plats préparés et Recherche-développement en biotechnologie peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est faite par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts des employés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, on dénombre un grand nombre de CCN toutes élaborées pour une branche précise. Une société ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3108 : Zoom sur un article

Article 21

En vigueur étendu

1. - Délai-congé (1)

- s'il justifie d'une ancienneté inférieure à deux ans, à un délai-congé d'un mois ;

- s'il justifie d'une ancienneté supérieure à deux ans, à un délai-congé de deux mois.

Pendant cette période, le salarié bénéficiera de deux heures payées par jour de travail pour la recherche d'un emploi, et ceci dans la limite de 50 heures. (2)

La période de la journée pendant laquelle le salarié pourra disposer de ces deux heures devra faire l'objet d'un accord avec l'employeur.

En cas de désaccord, satisfaction sera donnée un jour sur deux à chacune des deux parties.

Il sera alloué à tout salarié licencié, sauf faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis.

2. - Indemnité de licenciement

Cette indemnité est calculée de la façon la plus avantageuse pour les intéressés :

- soit 20 heures par année de présence jusqu'à la fin du préavis (même s'il n'est pas effectué à la demande de l'employeur) ;

- soit 1/10 de mois par année jusqu'à dix années d'ancienneté, plus 1/6 de mois par année à partir de la onzième année d'ancienneté.

Dans ce cas, la base de calcul est la moyenne des salaires perçus au cours des trois derniers mois ou le 1/10 des salaires perçus durant les douze derniers mois.

3. - Certificat de travail

Au moment de son départ, un certificat de travail sera remis au salarié.

Conformément aux dispositions légales, il devra mentionner la date d'entrée ainsi que la date de sortie de l'entreprise, la nature de l'emploi, le coefficient hiérarchique ou, le cas échéant, les emplois successivement occupés par le salarié ainsi que la période à laquelle ces emplois ont été tenus.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L122-9 du code du travail. (2) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.

Déplacement de l'entreprise.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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