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3109-10 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-10

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Charente-maritime)

    Convention collective : Métallurgie (Charente-maritime)

    IDCC :  

    923

         |      N° de brochure :  

    3109-10

         |     

    39

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3109-10 peut être intégré à la CCN Métallurgie (Charente-maritime). Cette convention collective a le code NAF : 2599B et dont l'intitulé est Fabrication d'équipements d'aide à la navigation.

De plus les codes 2521Z, 2591Z liés aux intitulés : Fabrication d'autres outillages et Fabrication de matériel de levage et de manutention peuvent correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il existe énormément de CCN toutes pensées pour un secteur précis. Une organisation ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-10 : Zoom sur un article

Article 17.2

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est possible à partir de 60 ans et avant l'âge de 65 ans, si les autres conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale sont remplies, et si cette mise à la retraite s'accompagne d'une contrepartie portant soit sur l'emploi, soit sur la formation professionnelle en application des dispositions prévues par l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

1. Contrepartie " Emploi "

Cette mise à la retraite peut s'accompagner de l'une des dispositions suivantes à raison d'une embauche ou d'un contrat maintenu pour une mise à la retraite en cas de :

- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ;

- conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ;

- embauche compensatrice à durée indéterminée déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet ;

- conclusion avec l'intéressé, avant sa mise à la retraite, d'un avenant de cessation partielle d'activité ;

- évitement d'un licenciement pour motif économique.

Toute autre conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein vaut pour 2 mises à la retraite.

Le contrat d'apprentissage, le contrat de qualification ou de professionnalisation ou les embauches à durée indéterminée, visés ci-dessus doivent être conclus dans un délai d'un an avant ou après la (ou les) date(s) de notification de la mise à la retraite. Il doit comporter la mention du (ou des) nom(s) du salarié mis à la retraite.

2. Contrepartie " Formation professionnelle "

L'entreprise devra consacrer une part significative (au minimum 20 %) de son obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation, à la formation des employés âgés de 45 ans et plus.

3. Information

La notification de la mise à la retraite, décidée dans les conditions définies par le présent accord, est précédée d'un entretien pour lequel le salarié a la possibilité de se faire assister d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L'employeur, s'il a opté pour la contrepartie " Emploi ", doit justifier de la conclusion du contrat d'apprentissage, du contrat de qualification ou de professionnalisation, ou du contrat à durée indéterminée, ou du licenciement évité en communiquant au salarié mis à la retraite le nom du titulaire du contrat conclu ou maintenu.

S'il a opté pour la contrepartie " Formation professionnelle ", il doit justifier de la part consacrée, dans le plan de formation, à la formation des employés âgés de 45 ans et plus.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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