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3109-11 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-11

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Cher)

    Convention collective : Métallurgie (Cher)

    IDCC :  

    1576

         |      N° de brochure :  

    3109-11

         |     

    87

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3109-11 est imputable à la convention Métallurgie (Cher). Cette convention se rapporte notamment au code APE suivant : 2540Z et dont l'intitulé est Fabrication de matériels optique et photographique.

De plus les codes 2599B, 2733Z correspondants aux sections : Fabrication d'appareils d'éclairage électrique et Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est conçue par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il existe énormément de CCN toutes pensées pour un domaine précis. Une société n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-11 : Zoom sur un article

Article 34

En vigueur étendu

1° Les employeurs s'efforceront de tenir compte de la situation de famille des intéressés dans les décisions visant un changement de résidence nécessité par les besoins du service.

2° Dans le cas où la non-acceptation d'un changement de résidence par un salarié entraînerait rupture du contrat, celle-ci ne pourrait être considérée comme étant du fait du salarié. En cas d'acceptation, ce changement du lieu de travail n'entraîne aucune modification dans les droits ou obligations des deux parties.

3° Le salarié déplacé aura droit au remboursement de ses frais de déménagement justifiés, ainsi que de ses frais de voyage et de ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge).

4° Les clauses du paragraphe précédent ne s'appliquent pas :

a) Aux salariés nouvellement embauchés ;

b) Aux salariés appartenant à l'entreprise et envoyés en stage de formation ou de perfectionnement ;

c) Aux salariés en déplacement.

Les conditions de ce déplacement seront réglées par une annexe au contrat individuel de travail de l'intéressé.

5° Tout salarié, après un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur, qui serait, sauf pour faute grave ou cas de force majeure, licencié dans un délai de deux ans au lieu de sa nouvelle résidence, aurait droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de la précédente résidence assignée par l'employeur ou à tout nouveau lieu de travail du salarié dans la limite d'une distance équivalente.

6° Le devis des frais de déménagement sera soumis, au préalable, à l'employeur pour accord.

7° Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives sous réserve que le déménagement intervienne dans les douze mois suivant la notification du congédiement prévue par l'article 5 des clauses générales.

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Retraite complémentaire.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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