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3109-12 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-12

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Corrèze)

    Convention collective : Métallurgie (Corrèze)

    IDCC :  

    1274

         |      N° de brochure :  

    3109-12

         |     

    86

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3109-12 est lié à la CCN Métallurgie (Corrèze). Ce livre de la convention collective a le code NAF suivant : 2431Z et qui se rapporte à Fabrication d'autres articles de robinetterie.

Par ailleurs il est à noter que les identifiants 2814Z, 2731Z correspondants aux intitulés : Fabrication de vis et de boulons et Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est une négociation que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est conçue par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il existe une bibliothèque de conventions collectives qui sont faites pour une branche précise. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

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Convention collective n° 3109-12 : Zoom sur un article

Article 2

En vigueur étendu

2.10. Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2.20. Révision

Avant toute dénonciation ayant pour objet la révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, à peine de nullité, informer de leur intention la commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 41.

Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de 15 jours, le projet de modification du ou des articles en cause, qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.

En cas d'accord réalisé au sein de la commission, le texte de la convention sera modifié dans le sens fixé par l'accord intervenu et s'appliquera à compter de la date fixée par celui-ci.

En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord au sein de la commission sur le projet de révision, les parties peuvent faire jouer la procédure de dénonciation prévue au paragraphe 2.30 ci-dessous.

2.30. Dénonciation

Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, la présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de 3 mois, à compter du constat de désaccord visé ci-dessus.

Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d'un ou plusieurs articles, elle sera accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles. Cette proposition sera adressée au ministre chargé des transports en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission mixte constituée conformément à l'article L. 133-1 du code du travail.

Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation, un accord a été réalisé au sein de la commission, la convention demeurera en vigueur ou sera révisée dans les conditions fixées par l'accord intervenu.

Si, au contraire, aucun accord n'a pu être réalisé, le ou les articles dénoncés cessent de produire leur effet à la fin du délai de prorogation, tel qu'il est fixé par l'article L. 132-8 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).

Conventions collectives et accords antérieurs, avantages acquis.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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