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3109-13 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-13

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Côte d´Or)

    Convention collective : Métallurgie (Côte d´Or)

    IDCC :  

    1885

         |      N° de brochure :  

    3109-13

         |     

    35

    pages

Le numéro de brochure 3109-13 correspond à la C.C.N. Métallurgie (Côte d´Or). Cette convention collective mentionne le code NAF suivant : 2562B et dont la classification est Fabrication de câbles de fibres optiques.

De plus il est à noter que les codes 2550A, 2630Z liés aux libellés : Mécanique industrielle et Fabrication d'instrumentation scientifique et technique peuvent de la même façon correspondre à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des instructions sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe une bibliothèque de conventions collectives toutes faites pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-13 : Zoom sur un article

Article 48

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par accord du 3 janvier 1994 (arrêté du 20 mai 1994, JO du 3 juin 1994)

Protection de l'emploi (1)

Sauf faute professionnelle grave ou cessation d'activité de l'entreprise, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constatée par un certificat médical.

Changement de l'emploi

Lorsque l'état de l'intéressé nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à percevoir son salaire normal.

Congés indemnisés

Après 1 an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées concernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé maternité.

Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement, ainsi que, éventuellement, les indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat-groupe, etc.) auxquels l'entreprise a adhéré.

Les périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 44 ci-dessus ne sont pas imputables sur les

Congé sans solde

Le salarié désirant élever son enfant pourra, sur sa demande, formulée 1 mois au moins avant l'expiration de ses congés, être mis en position de congé sans solde pour une période ne pouvant excéder 1 an à compter de l'échéance des congés ci-dessus.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 21 juillet 1993, art. 1er).

Service national

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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