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3109-13 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-13

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Côte d´Or)

    Convention collective : Métallurgie (Côte d´Or)

    IDCC :  

    1885

         |      N° de brochure :  

    3109-13

         |     

    35

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3109-13 est en lien avec la convention collective Métallurgie (Côte d´Or). Ce livre de la convention possède notamment le code NAF : 2442Z et qui porte le titre : Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central.

Par ailleurs on peut noter que les identifiants 2630Z, 2812Z en lien avec les libellés : Décolletage et Fabrication d'armes et de munitions peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure.

Intérêt des conventions

Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est écrite par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe plus de 400 conventions qui sont construites pour un secteur précis. Une société n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-13 : Zoom sur un article

Article 48

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par accord du 3 janvier 1994 (arrêté du 20 mai 1994, JO du 3 juin 1994)

Protection de l'emploi (1)

Sauf faute professionnelle grave ou cessation d'activité de l'entreprise, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constatée par un certificat médical.

Changement de l'emploi

Lorsque l'état de l'intéressé nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à percevoir son salaire normal.

Congés indemnisés

Après 1 an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité à plein traitement est accordé aux salariées concernées pendant une période de 16 semaines qui doivent être comprises dans la période légale de leur congé maternité.

Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement, ainsi que, éventuellement, les indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat-groupe, etc.) auxquels l'entreprise a adhéré.

Les périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 44 ci-dessus ne sont pas imputables sur les

Congé sans solde

Le salarié désirant élever son enfant pourra, sur sa demande, formulée 1 mois au moins avant l'expiration de ses congés, être mis en position de congé sans solde pour une période ne pouvant excéder 1 an à compter de l'échéance des congés ci-dessus.

(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 21 juillet 1993, art. 1er).

Service national

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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