Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3109-15 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-15

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Deux-Sevres)

    Convention collective : Métallurgie (Deux-Sevres)

    IDCC :  

    1628

         |      N° de brochure :  

    3109-15

         |     

    74

    pages

Le n° de brochure 3109-15 est imputable à la C.C.N. Métallurgie (Deux-Sevres). Cette convention collective est notamment liée au code NAF : 2511Z et qui porte le titre : Fabrication de matériel d'installation électrique.

Additionnellement il est à noter que les codes 2442Z, 2434Z correspondants aux sections : Fabrication de structures métalliques et de parties de structures et Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est écrite par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, on dénombre énormément de conventions qui sont élaborées pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-15 : Zoom sur un article

Article 16

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

16.1. Convention de forfait annuelle en jours

Pour les cadres et les salariés itinérants non cadres, qui disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, la durée du travail figurant au contrat de travail pourra être fixée en jours. La durée ne pourra excéder annuellement 213 jours de travail par année civile ou sur une autre période de 12 mois consécutifs. Les catégories concernées sont les suivantes : cadres des filières fabrication, vente, administration et comptabilité, non cadres de la filière commerciale relevant de la catégorie V coefficient 190.

Les dates des jours de repos seront déterminées par l'employeur par la remise ou l'affichage d'un planning annuel indicatif écrit, au plus tard le 1er décembre pour l'année suivante. L'employeur pourra modifier ce calendrier moyennant le respect d'un délai de prévenance de 3 jours. Les jours ou demi-jours de repos devront être pris au fur et à mesure de leur acquisition et ne pourront faire l'objet qu'à titre exceptionnel d'un report sur les trois premiers mois de l'année suivante.

Les salariés devront chaque mois remettre à l'employeur un relevé des jours travaillés et des jours de repos, l'employeur devant veiller à ce que :

- le repos quotidien soit habituellement d'une durée de 11 heures consécutives ou d'une durée minimale de 9 heures consécutives en cas de nécessité exceptionnelle.

Une fois par an, un entretien individuel avec les salariés concernés fera le point sur l'organisation du travail du salarié, l'amplitude des journées de travail et leur charge de travail.

La limite du travail quotidien est fixée à 10 heures.

Régime des extras

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.