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Le Blog3109-16 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le n° de brochure 3109-16 est en lien avec la CCN Métallurgie (Dordogne). Ce livre de la convention collective a le code NAF : 2680Z et qui se rapporte à Fabrication de moules et modèles.
Par ailleurs il est à noter que les identifiants 2751Z, 2562A correspondants aux catégories : Fabrication de composants électroniques et Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques) peuvent correspondre à ce texte conventionnel.
La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité
Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est faite par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention comporte des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a une bibliothèque de conventions qui sont faites pour un domaine précis. Un employeur ne possédant pas ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspection du travail.
Convention collective n° 3109-16 : Zoom sur un article
Article 12
En vigueur non étendu
12.1. La qualification des fautes relève de l'application souveraine des tribunaux.
12.2. La faute grave est privative du délai-congé ou préavis et de l'indemnité de licenciement. L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/16 des sommes perçues au titre de l'année scolaire en cours.
12.3. La faute lourde est en outre privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.
12.4. En cas de faute lourde ou grave, le contrat peut être rompu immédiatement. Avis est donné le même jour aux délégués du personnel. Le psychologue licencié se voit confirmer son licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre énonce la faute reprochée.
12.5. Le psychologue dispose de trois jours francs pour saisir la commission paritaire nationale et en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours à la commission est suspensif du licenciement, non de la cessation des fonctions et de la rémunération.
La commission se réunit dans un délai de dix jours francs à compter de la date de présentation de la lettre de saisine et tente de concilier les parties.
12.6. En cas d'échec de la tentative de conciliation, ou à défaut de saisine de la commission paritaire, le licenciement est effectif à la date de sa notification, sans préjudice d'un recours aux tribunaux.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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