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Blog3109-16 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le n° de brochure suivant : 3109-16 correspond à la convention collective Métallurgie (Dordogne). Ce livre de la convention collective se rapporte notamment au code NAF suivant : 2660Z et dont l'intitulé est Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques.
Additionnellement les identifiants 2611Z, 2814Z liés aux catégories : Fabrication d'autres pompes et compresseurs et Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.
Quelques mots sur les textes conventionnels
Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est écrite par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a une multitude de conventions toutes établies pour un domaine précis. Un établissement ne possédant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.
Convention collective n° 3109-16 : Zoom sur un article
Article 12
En vigueur non étendu
12.1. La qualification des fautes relève de l'application souveraine des tribunaux.
12.2. La faute grave est privative du délai-congé ou préavis et de l'indemnité de licenciement. L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/16 des sommes perçues au titre de l'année scolaire en cours.
12.3. La faute lourde est en outre privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.
12.4. En cas de faute lourde ou grave, le contrat peut être rompu immédiatement. Avis est donné le même jour aux délégués du personnel. Le psychologue licencié se voit confirmer son licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre énonce la faute reprochée.
12.5. Le psychologue dispose de trois jours francs pour saisir la commission paritaire nationale et en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours à la commission est suspensif du licenciement, non de la cessation des fonctions et de la rémunération.
La commission se réunit dans un délai de dix jours francs à compter de la date de présentation de la lettre de saisine et tente de concilier les parties.
12.6. En cas d'échec de la tentative de conciliation, ou à défaut de saisine de la commission paritaire, le licenciement est effectif à la date de sa notification, sans préjudice d'un recours aux tribunaux.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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