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Le Blog3109-16 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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L'identifiant de brochure suivant : 3109-16 se réfère à la CCN Métallurgie (Dordogne). Ce livre de la CCN mentionne le code NAF suivant : 2712Z et dont la classification est Fabrication d'équipements d'aide à la navigation.
Additionnellement on note que les identifiants 2591Z, 2790Z liés aux catégories : Fabrication d'autres articles métalliques et Fabrication d'articles métalliques ménagers peuvent par ailleurs correspondre à cette convention.
Pourquoi des conventions collectives?
Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est écrite par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention possède des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre un ensemble de conventions collectives toutes faites pour un secteur précis. Une société n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3109-16 : Zoom sur un article
Article 12
En vigueur non étendu
12.1. La qualification des fautes relève de l'application souveraine des tribunaux.
12.2. La faute grave est privative du délai-congé ou préavis et de l'indemnité de licenciement. L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/16 des sommes perçues au titre de l'année scolaire en cours.
12.3. La faute lourde est en outre privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.
12.4. En cas de faute lourde ou grave, le contrat peut être rompu immédiatement. Avis est donné le même jour aux délégués du personnel. Le psychologue licencié se voit confirmer son licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre énonce la faute reprochée.
12.5. Le psychologue dispose de trois jours francs pour saisir la commission paritaire nationale et en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours à la commission est suspensif du licenciement, non de la cessation des fonctions et de la rémunération.
La commission se réunit dans un délai de dix jours francs à compter de la date de présentation de la lettre de saisine et tente de concilier les parties.
12.6. En cas d'échec de la tentative de conciliation, ou à défaut de saisine de la commission paritaire, le licenciement est effectif à la date de sa notification, sans préjudice d'un recours aux tribunaux.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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