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Blog3109-16 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure 3109-16 est en lien avec la convention collective Métallurgie (Dordogne). Cette CCN est notamment répertoriée sous le code NAF suivant : 2445Z et qui porte l'intitulé suivant : Fabrication d'armes et de munitions.
Par ailleurs il est à noter que les codes 2562A, 2562B liés aux intitulés : Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central et Fabrication de serrures et de ferrures peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel également.
Pourquoi des conventions collectives?
Une C.C.N est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est conçue par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention renseigne des instructions sur les statuts des employés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, on dénombre énormément de CCN qui sont établies pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3109-16 : Zoom sur un article
Article 12
En vigueur non étendu
12.1. La qualification des fautes relève de l'application souveraine des tribunaux.
12.2. La faute grave est privative du délai-congé ou préavis et de l'indemnité de licenciement. L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/16 des sommes perçues au titre de l'année scolaire en cours.
12.3. La faute lourde est en outre privative de l'indemnité compensatrice de congés payés.
12.4. En cas de faute lourde ou grave, le contrat peut être rompu immédiatement. Avis est donné le même jour aux délégués du personnel. Le psychologue licencié se voit confirmer son licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre énonce la faute reprochée.
12.5. Le psychologue dispose de trois jours francs pour saisir la commission paritaire nationale et en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours à la commission est suspensif du licenciement, non de la cessation des fonctions et de la rémunération.
La commission se réunit dans un délai de dix jours francs à compter de la date de présentation de la lettre de saisine et tente de concilier les parties.
12.6. En cas d'échec de la tentative de conciliation, ou à défaut de saisine de la commission paritaire, le licenciement est effectif à la date de sa notification, sans préjudice d'un recours aux tribunaux.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
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