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3109-19 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-19

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Eure)

    Convention collective : Métallurgie (Eure)

    IDCC :  

    887

         |      N° de brochure :  

    3109-19

         |     

    92

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3109-19 est imputable à la convention Métallurgie (Eure). Cette CCN a le code NAF suivant : 2445Z et dont le nom est Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central.

Par ailleurs les identifiants 2812Z, 2611Z en lien avec les catégories : Fabrication d'appareils électroménagers et Fabrication de matériel de levage et de manutention peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est décidée par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre un grand nombre de CCN toutes créées pour une branche précise. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-19 : Zoom sur un article

Article 31

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 11 mars 1997 étendu par arrêté du 7 juillet 1997 JORF 16 juillet 1997.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser à l'initiative d'une des parties.

S'il s'agit d'un licenciement, il doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse et ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure qui comprend :

L'employeur doit convoquer le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre de remise en main propre contre décharge, en lui indiquant :

- l'objet de l'entretien préalable ;

- la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la convocation ;

- la possibilité de se faire assister, conformément aux dispositions des articles L. 122-14 et R. 122-2-1 du code du travail, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans cette dernière, par un conseiller du salarié de son choix, extérieur à l'entreprise, inscrit sur une liste dressée par le préfet. Dans ce cas, l'employeur doit préciser au salarié l'adresse des services où les listes de conseillers sont tenues à sa disposition.

Si, au terme de l'entretien, l'employeur décide de licencier le salarié, il doit lui notifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt un jour franc après l'entretien.

b) L'application d'un délai-congé.

Le délai-congé est ainsi fixé :

- dix jours pour les salariés non cadres qui ont moins de six mois d'ancienneté ;

- deux mois pour les salariés non cadres qui ont de six mois à deux ans d'ancienneté ;

- trois mois pour les cadres et pour les salariés non cadres qui ont au moins deux ans d'ancienneté.

c) L'obtention d'un congé pour recherche d'emploi.

Pendant la durée du préavis, le salarié congédié a droit par semaine, pour la recherche d'un nouvel emploi, à deux demi-journées de congé rémunérées, l'une à son choix, l'autre au choix de l'employeur, à compter de la présentation de la lettre recommandée.

Ces deux demi-journées sont susceptibles d'être groupées après accord entre les parties.

Indemnité de licenciement.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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