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3109-20 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-20

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Eure-et-Loir)

    Convention collective : Métallurgie (Eure-et-Loir)

    IDCC :  

    984

         |      N° de brochure :  

    3109-20

         |     

    103

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3109-20 peut être intégré à la C.C.N. Métallurgie (Eure-et-Loir). Cette convention collective a le code NAF : 2815Z et qui se rapporte à Fabrication de supports magnétiques et optiques.

Additionnellement on note que les codes 2451Z, 2599B en lien avec les libellés : Fabrication d'emballages métalliques légers et Fabrication d'appareils électroménagers peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est conçue par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, on dénombre une bibliothèque de conventions qui sont pensées pour une branche précise. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-20 : Zoom sur un article

Article 37

En vigueur étendu

Les dispositions qui suivent s'appliquent aux réunions paritaires annuelles relatives à la négociation des salaires ainsi qu'aux réunions des commissions nationales paritaires de conciliation et d'interprétation qui interviendront à compter de l'entrée en application de la présente convention collective.

Les délégations patronale et salariale signataires de la présente convention collective seront composées dans les conditions prévues pour la commission paritaire de conciliation. Il en sera de même pour les questions relatives au salaire, aux frais de déplacement et aux modalités de l'absence des salariés appartenant à des entreprises de promotion immobilière participant éventuellement à ces réunions paritaires.

Pour les réunions paritaires annuelles relatives aux salaires, elles se dérouleront l'après-midi de façon à permettre aux différentes délégations de préparer le matin cette négociation. Le temps passé en réunion le matin sera considéré comme faisant partie de la réunion paritaire pour le maintien du salaire.

Si un salarié mandaté par une organisation syndicale de salariés fait l'objet d'une procédure de licenciement individuel dans les douze mois qui suivent la dernière réunion paritaire à laquelle il a participé, cette organisation syndicale a la possibilité d'en informer les autres organisations signataires de la présente convention et la Commission nationale paritaire de conciliation doit alors être réunie dans un délai de deux semaines à compter du jour où la F.N.P.C. a été saisie de cette demande. L'organisation syndicale demandant la réunion de la Commission paritaire nationale de conciliation doit adresser à chaque organisation signataire de la convention toutes informations utiles sur la procédure de licenciement (nom du salarié et entreprise concernés, motifs).

Cette réunion de la Commission paritaire nationale de conciliation ne peut être provoquée que si le salarié concerné n'est pas investi d'un mandat subordonnant son licenciement à l'autorisation de l'inspecteur du travail territorialement compétent.

La Commission paritaire nationale de conciliation est réunie afin d'émettre un avis sur la procédure de licenciement envisagée. Afin de permettre à la commission de conciliation d'émettre un avis avant que ne soit notifié le licenciement, l'entreprise concernée par cette procédure de licenciement doit alors suspendre la procédure de licenciement dans l'attente de l'avis qui pourra être rendu par la commission paritaire de conciliation sans être liée par cet avis. Si toutefois la commission paritaire de conciliation n'avait pu émettre un avis dans le délai d'un mois suivant le jour prévu pour

NB La première phrase du deuxième alinéa de l'article 37 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Dépôt.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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