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3109-22 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-22

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Gard, Lozere)

    Convention collective : Métallurgie (Gard, Lozere)

    IDCC :  

    2126

         |      N° de brochure :  

    3109-22

         |     

    88

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3109-22 est lié à la C.C.N. Métallurgie (Gard, Lozere). Cette convention mentionne le code APE : 2711Z et dont le nom est Fabrication de structures métalliques et de parties de structures.

Additionnellement on note que les codes 2550A, 2732Z associés aux sections : Fabrication d'instrumentation scientifique et technique et Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier peuvent de la même façon correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, on dénombre un grand nombre de CCN toutes créées pour un secteur précis. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-22 : Zoom sur un article

Article 45 (1)

En vigueur étendu

Principe et choix

Les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale doivent adhérer à une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance dont les cotisations et les prestations, y compris les reconstitutions de carrière, sont au moins équivalentes à celles du régime U.N.I.R.S.

Le choix de la caisse de retraite complémentaire résultera d'un vote secret à la majorité des suffrages valablement exprimés par le personnel visé au paragraphe ci-dessous. Pour les entreprises nouvelles, ledit choix devra intervenir dans un délai de six mois à compter de leur mise en activité. L'affiliation du personnel interviendra cependant à dater de la mise en activité de l'entreprise ou de l'embauchage si celui-ci est postérieur à cette dernière.

Le président du conseil d'administration devra permettre que les informations qui pourront être fournies par chacune des institutions intéressées au premier alinéa du présent article soient portées à la connaissance du personnel par les voies légales et contractuelles habituelles.

Personnel visé

Cotisations

Le montant global de la cotisation retraite (part patronale et salariale) doit être au moins égal à 4 p. 100 du salaire servant d'assiette pour le calcul de la taxe sur les salaires.

La cotisation patronale est au moins égale à 60 p. 100 du montant global de la cotisation, la cotisation salariale couvrant la différence.

Coordination

Les parties signataires de la présente convention s'engagent à poursuivre auprès des institutions intéressées ci-dessus la réalisation d'une coordination étroite entre les régimes.

Mise à la retraite

L'employeur ne peut mettre à la retraite avant soixante-cinq ans, sans son accord, un salarié dont les ressources auxquelles il peut prétendre (total des retraites servies par les différents régimes y compris ceux de l'Etat) n'atteignent pas 65 p. 100 du dernier salaire d'activité servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu ou, au minimum, 80 p. 100 du niveau mensuel du S.M.I.C. au moment de sa mise à la retraite.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et suivants et R. 122-1 du code du travail.

Mutations technologiques

Les projets concernés

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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