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3109-24 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-24

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Gironde et Landes)

    Convention collective : Métallurgie (Gironde et Landes)

    IDCC :  

    1635

         |      N° de brochure :  

    3109-24

         |     

    51

    pages

Le n° de brochure 3109-24 est en lien avec la convention collective Métallurgie (Gironde et Landes). Ce livre de la convention collective possède notamment le code NAF suivant : 2612Z et dont l'intitulé est Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques.

Additionnellement les codes 2640Z, 2573B en lien avec les catégories : Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques et Fonderie d'acier peuvent de la même façon correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est écrite par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver un ensemble de conventions collectives qui sont établies pour un secteur précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-24 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et, sauf cas de faute grave, faute lourde

La durée de ce préavis est fixée ainsi qu'il suit :(1)

- pour les salariés ouvriers et employés : réciproquement 1 mois ;

- pour les salariés agents de maîtrise : réciproquement 1 mois ;

- pour les salariés cadres : réciproquement 3 mois.

La notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai de préavis.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, l'indemnité due à l'autre partie sera calculée sur la base du salaire effectif.

Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai qui lui a été notifié, il peut prendre immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité, le salaire correspondant à son temps de présence effectif avant son départ lui est payé, à l'exclusion de l'indemnité pour la partie du préavis restant à courir.

En cas de licenciement par l'employeur, le salarié a droit, pour rechercher un nouvel emploi, à 2 heures libres par jour au cours des 15 derniers jours du préavis.

Ces 2 heures sont prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié.

Un accord peut intervenir permettant, entre autres, de grouper tout ou

partie de ces heures. Les heures non utilisées ne peuvent donner lieu à indemnités.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, aux termes desquelles le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ayant au moins deux ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée minimale de deux mois (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).

Certificat de travail

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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