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3109-24 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-24

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Gironde et Landes)

    Convention collective : Métallurgie (Gironde et Landes)

    IDCC :  

    1635

         |      N° de brochure :  

    3109-24

         |     

    51

    pages

Le n° de brochure 3109-24 est lié à la CCN Métallurgie (Gironde et Landes). Ce livre de la convention est notamment répertoriée sous le code APE : 2821Z et dont la classification est Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain.

De plus les identifiants 2591Z, 2442Z correspondants aux intitulés : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation et Fabrication d'appareils électroménagers peuvent de la même façon correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est négociée par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il y a une multitude de CCN qui sont établies pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-24 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et, sauf cas de faute grave, faute lourde

La durée de ce préavis est fixée ainsi qu'il suit :(1)

- pour les salariés ouvriers et employés : réciproquement 1 mois ;

- pour les salariés agents de maîtrise : réciproquement 1 mois ;

- pour les salariés cadres : réciproquement 3 mois.

La notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de présentation de la lettre recommandée fixant le point de départ du délai de préavis.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une des parties, l'indemnité due à l'autre partie sera calculée sur la base du salaire effectif.

Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai qui lui a été notifié, il peut prendre immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité, le salaire correspondant à son temps de présence effectif avant son départ lui est payé, à l'exclusion de l'indemnité pour la partie du préavis restant à courir.

En cas de licenciement par l'employeur, le salarié a droit, pour rechercher un nouvel emploi, à 2 heures libres par jour au cours des 15 derniers jours du préavis.

Ces 2 heures sont prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié.

Un accord peut intervenir permettant, entre autres, de grouper tout ou

partie de ces heures. Les heures non utilisées ne peuvent donner lieu à indemnités.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, aux termes desquelles le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ayant au moins deux ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis d'une durée minimale de deux mois (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).

Certificat de travail

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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