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3109-28 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-28

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Indre)

    Convention collective : Métallurgie (Indre)

    IDCC :  

    934

         |      N° de brochure :  

    3109-28

         |     

    85

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3109-28 est lié à la convention Métallurgie (Indre). Ce livre de la CCN est notamment répertoriée sous le code NAF : 2611Z et dont le nom est Production de métaux précieux.

Par ailleurs les identifiants 2445Z, 2431Z associés aux libellés : Fabrication de portes et fenêtres en métal et Fabrication de supports magnétiques et optiques peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est négociée par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts du personnel particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il est possible de trouver un grand nombre de conventions qui sont construites pour un secteur précis. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-28 : Zoom sur un article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 2 juillet 2004 art. 1 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-31 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises incluses dans le champ d'application de la présente convention et occupant au moins 50 salariés, selon les différentes modalités et conditions de décompte prévues par les dispositions du code du travail.

La composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur, ainsi que ses attributions et son fonctionnement.

Chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales.

Les membres titulaires et suppléants du comité, ainsi que les représentants syndicaux bénéficient d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours dispensée par un organisme tel que défini à l'article L. 434-10 du code du travail.

Sans préjudice des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 432-11 du code du travail, le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf s'il fait déjà bénéficier le comité de moyens équivalents. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales, dont la définition et le montant sont définis par le code du travail. Cette subvention ne peut être inférieure à 0,2 % de la masse salariale, que les activités sociales soient ou non prises en charge ou gérées en direct par le comité d'entreprise.

L'employeur met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions tels que table, chaises, armoire, poubelle, cendriers, électricité, installation téléphonique.

Pour l'exercice de leur mandat, les membres du comité d'entreprise quittent leur poste de travail après en avoir informé leur responsable hiérarchique, sans préjudice du principe de libre circulation des représentants du personnel et des procédures de comptabilisation des heures utilisées à cette fin.

CHSCT.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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