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3109-28 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-28

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Indre)

    Convention collective : Métallurgie (Indre)

    IDCC :  

    934

         |      N° de brochure :  

    3109-28

         |     

    85

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3109-28 est lié à la C.C.N. Métallurgie (Indre). Cette convention collective se rapporte notamment au code APE : 2640Z et qui porte le titre : Fonderie d'acier.

Additionnellement il est à noter que les identifiants 2433Z, 2573B liés aux sections : Fabrication de supports magnétiques et optiques et Fabrication de vis et de boulons peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une CCN est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est rédigée par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il existe énormément de conventions toutes faites pour une branche précise. Une société n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-28 : Zoom sur un article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 2 juillet 2004 art. 1 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-31 étendu par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.

Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises incluses dans le champ d'application de la présente convention et occupant au moins 50 salariés, selon les différentes modalités et conditions de décompte prévues par les dispositions du code du travail.

La composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur, ainsi que ses attributions et son fonctionnement.

Chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales.

Les membres titulaires et suppléants du comité, ainsi que les représentants syndicaux bénéficient d'une formation économique d'une durée maximale de 5 jours dispensée par un organisme tel que défini à l'article L. 434-10 du code du travail.

Sans préjudice des dispositions du 2e alinéa de l'article R. 432-11 du code du travail, le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf s'il fait déjà bénéficier le comité de moyens équivalents. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales, dont la définition et le montant sont définis par le code du travail. Cette subvention ne peut être inférieure à 0,2 % de la masse salariale, que les activités sociales soient ou non prises en charge ou gérées en direct par le comité d'entreprise.

L'employeur met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions tels que table, chaises, armoire, poubelle, cendriers, électricité, installation téléphonique.

Pour l'exercice de leur mandat, les membres du comité d'entreprise quittent leur poste de travail après en avoir informé leur responsable hiérarchique, sans préjudice du principe de libre circulation des représentants du personnel et des procédures de comptabilisation des heures utilisées à cette fin.

CHSCT.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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