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3109-29 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-29

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Indre-et-Loire)

    Convention collective : Métallurgie (Indre-et-Loire)

    IDCC :  

    1470

         |      N° de brochure :  

    3109-29

         |     

    85

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3109-29 correspond à la convention Métallurgie (Indre-et-Loire). Ce livre de la CCN est notamment liée au code APE : 2573A et qui porte l'intitulé suivant : Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres.

Additionnellement les codes 2733Z, 2593Z en lien avec les intitulés : Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts et Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est faite par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il y a une multitude de conventions qui sont établies pour un domaine précis. Un employeur ne possédant pas ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-29 : Zoom sur un article

Article 29

En vigueur étendu

Dès lors qu'un salarié aura acquis une ancienneté de service conclu variant en fonction de son coefficient hiérarchique dans les conditions suivantes :

- 1 mois pour les E 1, EE, OE ;

- 3 mois pour les autres coefficients,

il lui sera accordé, en cas de maladie dûment constatée, une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel et les indemnités qui lui seront versées au titre de l'assurance maladie et de tout autre régime de prévoyance et de solidarité, hors ceux souscrits par le salarié à ses frais.

Cette ouverture complémentaire bénéficiera au salarié, sous réserve que celui-ci ait justifié de sa maladie dans les 48 heures, dès que son droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie lui sera ouvert par la sécurité sociale.

En aucun cas, le salarié ne pourra bénéficier d'une rémunération nette supérieure à celle qu'il reçoit lorsqu'il est présent.

Cette indemnité conventionnelle sera servie pendant une durée de 1 mois, et pendant les 45 jours suivants, elle sera réduite de moitié. Toutefois, pour les salariés ayant plus de 2 ans révolus d'ancienneté, chacune de ces durées sera portée à 3 mois (1).

A l'expiration du délai d'indemnisation conventionnelle, la société appréciera si l'intéressé doit être placé en disponibilité, avec éventuellement maintien partiel de son salaire pour une durée déterminée ou, au contraire, s'il y a lieu de pourvoir immédiatement à son remplacement.

Pour le calcul de la période d'indemnisation, il sera tenu compte des indemnités conventionnelles déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces 12 derniers mois, la durée totale de l'indemnisation ne dépasse pas celle prévue ci-dessus en fonction de l'ancienneté du salarié.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé) (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).

Maternité - Adopion.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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