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3109-31 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-31

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Jura)

    Convention collective : Métallurgie (Jura)

    IDCC :  

    1809

         |      N° de brochure :  

    3109-31

         |     

    71

    pages

Le n° de brochure 3109-31 est imputable à la C.C.N. Métallurgie (Jura). Ce livre de la CCN est notamment liée au code APE : 2593Z et dont la classification est Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts.

Par ailleurs on peut noter que les codes 2599B, 2592Z liés aux libellés : Fonderie d'acier et Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts des employés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, on dénombre un ensemble de CCN toutes élaborées pour une branche précise. Un établissement ne possédant pas ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-31 : Zoom sur un article

Article 25.4

En vigueur étendu

Acquisition des congés :

Pour le calcul de la durée des congés, les périodes d'absence pour maternité ou accident de travail et maladie professionnelle sont prises en compte conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Pour le calcul de la durée des congés, les périodes d'absence pour maladie seront ajoutées aux périodes d'absence assimilées à du travail effectif par la loi : # pour le salarié ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, dans la limite du temps pendant lequel l'intéressé malade aura perçu les indemnités prévues à l'article 23.2 de l'avenant « Mensuels » de la présente convention collective ;

# exceptionnellement, lorsque l'absence pour maladie est d'une durée ininterrompue d'au moins 75 jours, elle est prise en compte dans la limite d'une durée maximale de 6 mois ; # pour le salarié ayant moins de 1 an de présence, dans la limite d'une durée totale de 2 mois. Absence à la date prévue pour les congés :

Le salarié absent pour maladie, maternité ou accident à la date prévue pour son départ en congé percevra, à son retour ou à la date de résiliation de son contrat, une indemnité compensatrice de congé.

S'il reprend son poste avant le 31 octobre, il pourra, soit prendre effectivement son congé, soit percevoir une indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre en application des présentes dispositions.

Maladie ou accident survenant pendant les congés :

En cas de maladie ou d'accident d'un salarié survenant pendant son congé payé, le cours de celui-ci n'est pas interrompu, mais réputé se poursuivre normalement jusqu'à la date fixée pour le retour de l'intéressé.

Cependant, sous réserve qu'il s'agisse du congé principal, le salarié peut obtenir, si son retour se situe avant la fin de la période légale de congé payé, un congé non rémunéré d'une durée égale à celle de la période de maladie qui se situe pendant le congé principal. La date de ce congé non rémunéré est fixée en accord avec l'employeur, à l'intérieur de la période légale du congé de l'année en cours.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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