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3109-31 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-31

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Jura)

    Convention collective : Métallurgie (Jura)

    IDCC :  

    1809

         |      N° de brochure :  

    3109-31

         |     

    71

    pages

Le n° de brochure suivant : 3109-31 est imputable à la convention collective Métallurgie (Jura). Cette CCN est notamment répertoriée sous le code APE : 2451Z et dont l'intitulé est Métallurgie de l'aluminium.

Additionnellement on note que les identifiants 2593Z, 2824Z associés aux intitulés : Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique et Fabrication de coutellerie peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel également.

Intérêt des conventions

Une CCN est une négociation que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est écrite par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver plus de 400 CCN toutes créées pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-31 : Zoom sur un article

Article 25.4

En vigueur étendu

Acquisition des congés :

Pour le calcul de la durée des congés, les périodes d'absence pour maternité ou accident de travail et maladie professionnelle sont prises en compte conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Pour le calcul de la durée des congés, les périodes d'absence pour maladie seront ajoutées aux périodes d'absence assimilées à du travail effectif par la loi : # pour le salarié ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise, dans la limite du temps pendant lequel l'intéressé malade aura perçu les indemnités prévues à l'article 23.2 de l'avenant « Mensuels » de la présente convention collective ;

# exceptionnellement, lorsque l'absence pour maladie est d'une durée ininterrompue d'au moins 75 jours, elle est prise en compte dans la limite d'une durée maximale de 6 mois ; # pour le salarié ayant moins de 1 an de présence, dans la limite d'une durée totale de 2 mois. Absence à la date prévue pour les congés :

Le salarié absent pour maladie, maternité ou accident à la date prévue pour son départ en congé percevra, à son retour ou à la date de résiliation de son contrat, une indemnité compensatrice de congé.

S'il reprend son poste avant le 31 octobre, il pourra, soit prendre effectivement son congé, soit percevoir une indemnité compensatrice correspondant au congé auquel il aurait pu prétendre en application des présentes dispositions.

Maladie ou accident survenant pendant les congés :

En cas de maladie ou d'accident d'un salarié survenant pendant son congé payé, le cours de celui-ci n'est pas interrompu, mais réputé se poursuivre normalement jusqu'à la date fixée pour le retour de l'intéressé.

Cependant, sous réserve qu'il s'agisse du congé principal, le salarié peut obtenir, si son retour se situe avant la fin de la période légale de congé payé, un congé non rémunéré d'une durée égale à celle de la période de maladie qui se situe pendant le congé principal. La date de ce congé non rémunéré est fixée en accord avec l'employeur, à l'intérieur de la période légale du congé de l'année en cours.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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