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3109-31 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-31

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Jura)

    Convention collective : Métallurgie (Jura)

    IDCC :  

    1809

         |      N° de brochure :  

    3109-31

         |     

    71

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3109-31 correspond à la convention Métallurgie (Jura). Cette convention collective possède notamment le code NAF : 2814Z et dont la classification est Fabrication de fours et brûleurs.

Additionnellement on note que les identifiants 2431Z, 2712Z correspondants aux sections : Métallurgie de l'aluminium et Fabrication d'appareils ménagers non électriques peuvent aussi correspondre à cette convention également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une CCN est une négociation que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est conçue par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, il est possible de trouver plus de 400 conventions qui sont créées pour une branche précise. Une société n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-31 : Zoom sur un article

Article 22

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

(1) Si des licenciements collectifs sont imposés par des considérations économiques, l'ordre des licenciements sera basé sur la prise en compte des critères suivants :

- ancienneté dans l'entreprise ;

- charges de famille ;

- valeur professionnelle ;

- situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés.

Les critères retenus s'apprécient par catégorie professionnelle.

Dans les entreprises employant plus de 50 salariés, un plan de sauvegarde de l'emploi devra être élaboré si plus de 9 salariés sont concernés.

(1) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail, tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'ordre des licenciements soit également pris en compte en cas de licenciement économique individuel (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).

Indemnité de départ à la retraite.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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