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3109-36 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-36

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Maine et Loire)

    Convention collective : Métallurgie (Maine et Loire)

    IDCC :  

    1902

         |      N° de brochure :  

    3109-36

         |     

    54

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3109-36 se réfère à la convention Métallurgie (Maine et Loire). Ce livre de la convention est notamment répertoriée sous le code NAF : 2790Z et qui se rapporte à Tréfilage à froid.

Additionnellement les codes 2612Z, 2573A liés aux sections : Fonderie de fonte et Fabrication de cartes électroniques assemblées peuvent correspondre à cette brochure également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est décidée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts des employés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il y a énormément de CCN qui sont faites pour un domaine précis. Une société ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-36 : Zoom sur un article

Article 29

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

29.1. Le repos compensateur sera pris dans les 2 mois qui suivent l'ouverture des droits.

29.2. Il sera également possible de prendre ce repos compensateur selon la formule suivante :

- le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année ;

- le salarié est tenu informé le 15 janvier de ses droits acquis en matière de repos compensateur au cours de l'année civile précédente par une fiche annexée à son bulletin de paye.

Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les 5 mois qui suivent l'année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

29.3 Quel que soit le mode choisi, et s'il n'existe pas d'accord verbal entre l'employeur et le salarié, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par écrit par le salarié au moins 1 mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos.

L'employeur doit répondre dans un délai de 15 jours à cette demande. Passé ce délai, il est réputé accepter la demande du salarié s'il n'a pas répondu. Ce repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur.

29.4. Le repos compensateur qui n'est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Seul, le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues ci-dessus.

Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer si cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Définition du travail effectif.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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