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3109-36 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-36

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Maine et Loire)

    Convention collective : Métallurgie (Maine et Loire)

    IDCC :  

    1902

         |      N° de brochure :  

    3109-36

         |     

    54

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3109-36 se réfère à la convention Métallurgie (Maine et Loire). Ce livre de la convention collective possède notamment le code APE suivant : 2732Z et qui porte l'intitulé suivant : Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé.

De plus on note que les identifiants 2790Z, 2431Z associés aux libellés : Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques et Fabrication de vis et de boulons peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est faite par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre une multitude de conventions qui sont créées pour un domaine précis. Un établissement ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-36 : Zoom sur un article

Article 29

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

29.1. Le repos compensateur sera pris dans les 2 mois qui suivent l'ouverture des droits.

29.2. Il sera également possible de prendre ce repos compensateur selon la formule suivante :

- le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année ;

- le salarié est tenu informé le 15 janvier de ses droits acquis en matière de repos compensateur au cours de l'année civile précédente par une fiche annexée à son bulletin de paye.

Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les 5 mois qui suivent l'année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

29.3 Quel que soit le mode choisi, et s'il n'existe pas d'accord verbal entre l'employeur et le salarié, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par écrit par le salarié au moins 1 mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos.

L'employeur doit répondre dans un délai de 15 jours à cette demande. Passé ce délai, il est réputé accepter la demande du salarié s'il n'a pas répondu. Ce repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur.

29.4. Le repos compensateur qui n'est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Seul, le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues ci-dessus.

Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer si cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Définition du travail effectif.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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