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3109-39 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-39

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Marne et Meuse)

    Convention collective : Métallurgie (Haute-Marne et Meuse)

    IDCC :  

    1315

         |      N° de brochure :  

    3109-39

         |     

    91

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3109-39 se réfère à la C.C.N. Métallurgie (Haute-Marne et Meuse). Cette convention collective est notamment répertoriée sous le code NAF : 2592Z et dont le nom est Fabrication d'emballages métalliques légers.

De plus on peut noter que les codes 2445Z, 2420Z associés aux sections : Fabrication de serrures et de ferrures et Fonderie de métaux légers peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est faite par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre une multitude de CCN toutes pensées pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-39 : Zoom sur un article

Article 11

En vigueur non étendu

11.1 Préavis.

Passé la période d'essai, sauf accord des parties constaté par écrit ou cas de faute grave ou lourde, la rupture du contrat, par démission ou licenciement, est signifiée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 1er mai, et prend effet le 1er septembre.

Le préavis est de trois mois.

Dans le cas d'un licenciement, si, après avoir pris la totalité des congés payés auxquels il avait droit, un psychologue n'a pas épuisé avant le 1er septembre la durée du préavis, il lui sera versé, à titre d'indemnité, la rémunération brute afférente à la période de préavis non exécutée.

11.2 Recours.

En cas de contestation, le différend peut être porté devant la commission paritaire prévue à l'article 20 par la partie la plus diligente qui la saisit dans un délai de quinze jours après la signification écrite de la rupture du contrat.

Cet appel à la commission paritaire est suspensif du licenciement, mais non du départ du délai-congé.

11.3 Indemnité.

Hors le cas de faute grave ou lourde, il est alloué une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de délai-congé et calculée comme suit :

- 1/10 de mois par année de présence dans l'établissement ou le service relevant de la présente convention jusqu'à cinq ans de présence ;

- 1/3 de mois par année de présence si celle-ci est supérieure à cinq ans.

Il est alloué, en outre, 1/10 de mois par année de présence au-delà de dix ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus

L'indemnité totale ne peut dépasser cinq mois de salaire, quelle que soit l'ancienneté, sauf disposition légale plus favorable.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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