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3109-39 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-39

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Marne et Meuse)

    Convention collective : Métallurgie (Haute-Marne et Meuse)

    IDCC :  

    1315

         |      N° de brochure :  

    3109-39

         |     

    91

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3109-39 est en lien avec la C.C.N. Métallurgie (Haute-Marne et Meuse). Cette CCN mentionne le code NAF : 2814Z et dont la classification est Découpage, emboutissage.

Par ailleurs les identifiants 2591Z, 2711Z liés aux sections : Fabrication de moules et modèles et Décolletage peuvent correspondre à ce texte conventionnel.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des informations sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, on dénombre énormément de conventions collectives qui sont pensées pour une branche précise. Une société n'ayant pas ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-39 : Zoom sur un article

Article 11

En vigueur non étendu

11.1 Préavis.

Passé la période d'essai, sauf accord des parties constaté par écrit ou cas de faute grave ou lourde, la rupture du contrat, par démission ou licenciement, est signifiée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 1er mai, et prend effet le 1er septembre.

Le préavis est de trois mois.

Dans le cas d'un licenciement, si, après avoir pris la totalité des congés payés auxquels il avait droit, un psychologue n'a pas épuisé avant le 1er septembre la durée du préavis, il lui sera versé, à titre d'indemnité, la rémunération brute afférente à la période de préavis non exécutée.

11.2 Recours.

En cas de contestation, le différend peut être porté devant la commission paritaire prévue à l'article 20 par la partie la plus diligente qui la saisit dans un délai de quinze jours après la signification écrite de la rupture du contrat.

Cet appel à la commission paritaire est suspensif du licenciement, mais non du départ du délai-congé.

11.3 Indemnité.

Hors le cas de faute grave ou lourde, il est alloué une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de délai-congé et calculée comme suit :

- 1/10 de mois par année de présence dans l'établissement ou le service relevant de la présente convention jusqu'à cinq ans de présence ;

- 1/3 de mois par année de présence si celle-ci est supérieure à cinq ans.

Il est alloué, en outre, 1/10 de mois par année de présence au-delà de dix ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus

L'indemnité totale ne peut dépasser cinq mois de salaire, quelle que soit l'ancienneté, sauf disposition légale plus favorable.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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