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3109-4 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

10 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-4

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Moselle)

    Convention collective : Métallurgie (Moselle)

    IDCC :  

    714

         |      N° de brochure :  

    3109-43

         |     

    86

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Midi-Pyrénées)

    Convention collective : Métallurgie (Midi-Pyrénées)

    IDCC :  

    1059

         |      N° de brochure :  

    3109-42

         |     

    91

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Martinique)

    Convention collective : Métallurgie (Martinique)

    IDCC :  

    1060

         |      N° de brochure :  

    3109-40

         |     

    19

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Nievre)

    Convention collective : Métallurgie (Nievre)

    IDCC :  

    1159

         |      N° de brochure :  

    3109-44

         |     

    83

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Meurthe-et-Moselle)

    Convention collective : Métallurgie (Meurthe-et-Moselle)

    IDCC :  

    1365

         |      N° de brochure :  

    3109-41

         |     

    74

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Nord – Flandres)

    Convention collective : Métallurgie (Nord – Flandres)

    IDCC :  

    1387

         |      N° de brochure :  

    3109-46

         |     

    78

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Nord – Dunkerque)

    Convention collective : Métallurgie (Nord – Dunkerque)

    IDCC :  

    1525

         |      N° de brochure :  

    3109-45

         |     

    84

    pages
  8. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Alpes-Maritimes)

    Convention collective : Métallurgie (Alpes-Maritimes)

    IDCC :  

    1560

         |      N° de brochure :  

    3109-4

         |     

    66

    pages
  9. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Nord – Valenciennois et Cambresis)
  10. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Nord – Maubeuge)

    Convention collective : Métallurgie (Nord – Maubeuge)

    IDCC :  

    1813

         |      N° de brochure :  

    3109-47

         |     

    42

    pages

Le n° de brochure suivant : 3109-43 est en lien avec la CCN Métallurgie (Moselle). Ce livre de la convention collective est notamment répertoriée sous le code NAF suivant : 2740Z et qui porte l'intitulé suivant : Profilage à froid par formage ou pliage.

De plus on note que les identifiants 2530Z, 2640Z en lien avec les sections : Métallurgie de l'aluminium et Fabrication d'appareils d'éclairage électrique peuvent de la même façon correspondre à cette convention également.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est faite par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il est possible de trouver une multitude de CCN qui sont faites pour un secteur précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-4 : Zoom sur un article

Article 111

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 8 juillet 1994 BO Conventions collectives 94-34 étendu par arrêté du 10 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

Conformément à la Constitution de la République française, les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale.

Le droit syndical s'exerce, dans le cadre et selon les modalités prévues par la loi, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier, de la liberté individuelle du travail.

L'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois et règlements.

Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise.

Les employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, de discipline ou de congédiement, de formation professionnelle, de rémunération ou l'octroi d'avantages sociaux Les travailleurs et organisations de travailleurs s'engagent à n'exercer aucune pression - sous quelque forme que ce soit - à l'égard d'un salarié, en raison du fait qu'il appartiendrait ou n'appartiendrait pas à une organisation syndicale, politique ou professionnelle.

Si une organisation syndicale conteste, dans les huits jours qui la suivent, le motif d'une décision de congédiement, comme étant prise en violation des droits rappelés ci-dessus, elle s'emploiera, avec le chef d'entreprise ou son représentant - et dans le délai de quinzaine - à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. A défaut d'accord, la commission nationale de conciliation sera convoquée à l'initiative de la partie la plus diligente et dans le délai d'un mois ; après audition des parties et, à défaut de conciliation, elle rédigera un procès-verbal pour valoir ce que de droit.

Chapitre II : Exercice du droit syndical

Principes généraux.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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