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3109-40 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-40

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Martinique)

    Convention collective : Métallurgie (Martinique)

    IDCC :  

    1060

         |      N° de brochure :  

    3109-40

         |     

    19

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3109-40 correspond à la CCN Métallurgie (Martinique). Ce livre de la convention mentionne le code NAF : 2573A et dont l'intitulé est Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques.

Par ailleurs on peut noter que les identifiants 2720Z, 2640Z correspondants aux intitulés : Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques et Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est rédigée par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre une multitude de conventions collectives toutes créées pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-40 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur non étendu

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les parties contractantes reconnaissent pour tous le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'engagement d'un psychologue et la définition de sa charge de travail.

Les salariés d'engagent de leur côté à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.

En ce qui concerne les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les parties s'en réfèrent à la loi.

a) La durée effective du travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est fixée en moyenne sur l'année à 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2000

La durée annuelle du travail est fixée à 1 570 heures à répartir sur un maximum de 210 jours

Une modulation pourra être mise en place par accord d'entreprise

Tout dépassement de la durée annuelle entraînant le paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires devra faire l'objet d'un accord préalable de l'employeur

b) Le temps des déplacements pour nécessité de service est inclus dans la durée du temps de travail hebdomadaire

c) Les obligations de service du psychologue tiennent compte des nécessités de la documentation, de la préparation et de l'exploitation des interventions

d) Selon les nécessités du service, le psychologue peut être amené à travailler en dehors des heures habituelles de service pour assurer des réunions d'information, de formation, pour participer aux conseils de classes ou à des activités nécessaires à la bonne exécution de sa tâche

Le temps ainsi passé est pris en compte pour le calcul du temps de travail et peut ouvrir droit, s'il y a lieu, à récupération

e) Les parties constatent que, compte tenu de leur activité, les

En effet, les horaires ou la durée de leur travail ne peuvent pas toujours être prédéterminés, compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur degré d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps

Un forfait annuel en heures ou en jours pourra être mis en place par accord d'entreprise dans le cadre de l'article L. 212-15-3 du code du travail

f) La comptabilisation des jours travaillés et de l'horaire annuel est effectuée systématiquement par un support adapté, matérialisé par un formulaire déclaratif mis à la disposition de chaque psychologue et contrôlé par l'employeur

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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