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3109-40 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-40

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Martinique)

    Convention collective : Métallurgie (Martinique)

    IDCC :  

    1060

         |      N° de brochure :  

    3109-40

         |     

    19

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3109-40 peut être intégré à la convention Métallurgie (Martinique). Cette convention collective est notamment liée au code APE : 2442Z et qui se rapporte à Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques.

Additionnellement on peut noter que les codes 2443Z, 2431Z associés aux catégories : Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques et Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) doivent avoir. Elle est décidée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des renseignements sur les statuts des employés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il est possible de trouver une multitude de CCN qui sont pensées pour une branche précise. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-40 : Zoom sur un article

Article 7

En vigueur non étendu

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les parties contractantes reconnaissent pour tous le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.

Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'engagement d'un psychologue et la définition de sa charge de travail.

Les salariés d'engagent de leur côté à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.

En ce qui concerne les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les parties s'en réfèrent à la loi.

a) La durée effective du travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est fixée en moyenne sur l'année à 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2000

La durée annuelle du travail est fixée à 1 570 heures à répartir sur un maximum de 210 jours

Une modulation pourra être mise en place par accord d'entreprise

Tout dépassement de la durée annuelle entraînant le paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires devra faire l'objet d'un accord préalable de l'employeur

b) Le temps des déplacements pour nécessité de service est inclus dans la durée du temps de travail hebdomadaire

c) Les obligations de service du psychologue tiennent compte des nécessités de la documentation, de la préparation et de l'exploitation des interventions

d) Selon les nécessités du service, le psychologue peut être amené à travailler en dehors des heures habituelles de service pour assurer des réunions d'information, de formation, pour participer aux conseils de classes ou à des activités nécessaires à la bonne exécution de sa tâche

Le temps ainsi passé est pris en compte pour le calcul du temps de travail et peut ouvrir droit, s'il y a lieu, à récupération

e) Les parties constatent que, compte tenu de leur activité, les

En effet, les horaires ou la durée de leur travail ne peuvent pas toujours être prédéterminés, compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur degré d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps

Un forfait annuel en heures ou en jours pourra être mis en place par accord d'entreprise dans le cadre de l'article L. 212-15-3 du code du travail

f) La comptabilisation des jours travaillés et de l'horaire annuel est effectuée systématiquement par un support adapté, matérialisé par un formulaire déclaratif mis à la disposition de chaque psychologue et contrôlé par l'employeur

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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