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3109-43 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-43

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Moselle)

    Convention collective : Métallurgie (Moselle)

    IDCC :  

    714

         |      N° de brochure :  

    3109-43

         |     

    86

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3109-43 est en lien avec la convention Métallurgie (Moselle). Ce livre de la convention collective possède notamment le code NAF suivant : 2712Z et dont la classification est Profilage à froid par formage ou pliage.

Par ailleurs les identifiants 2733Z, 2573A en lien avec les catégories : Fabrication de matériels optique et photographique et Fabrication d'instrumentation scientifique et technique peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est faite par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver une multitude de conventions collectives toutes élaborées pour une branche précise. Une société n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-43 : Zoom sur un article

Article 50

En vigueur étendu

Les parties signataires instituent une commission nationale paritaire d'interprétation commune à toutes les parties. Cette commission pourra être saisie par tout salarié ou tout employeur concerné. Toute demande relative à l'interprétation de la présente convention ainsi que tous les différends nés de son application seront soumis par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire (1).

Cette commission sera composée en nombre égal de représentants, employeurs et salariés, désignés par chacune des parties signataires de la convention. Les parties contractantes s'efforceront, avant de recourir à toute autre mesure, de soumettre à la procédure d'interprétation les différends collectifs qui pourraient surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.

A cet effet, la commission paritaire est saisie, par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit exposer succinctement les motifs du différend ou la demande d'interprétation. La commission paritaire se réunit dans un délai qui ne peut excéder 21 jours à partir de la date de réception de la lettre recommandée.

La commission donne aux parties son interprétation sur la ou les dispositions de la présente convention. Les procès-verbaux d'interprétation devront être établis par la commission séance tenante, et seront notifiés sans délai aux parties intéressées.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 17 janvier 2001, art. 1er).

Dispositions finales.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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