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3109-46 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-46

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Nord – Flandres)

    Convention collective : Métallurgie (Nord – Flandres)

    IDCC :  

    1387

         |      N° de brochure :  

    3109-46

         |     

    78

    pages

Le n° de brochure suivant : 3109-46 se réfère à la C.C.N. Métallurgie (Nord – Flandres). Ce livre de la CCN se rapporte notamment au code NAF : 2740Z et dont le nom est Fabrication de supports magnétiques et optiques.

Par ailleurs il est à noter que les identifiants 2530Z, 2511Z en lien avec les sections : Production de métaux précieux et Fonderie d'acier peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une C.C.N est un document que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est écrite par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il existe un grand nombre de conventions collectives toutes créées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-46 : Zoom sur un article

Article 2

En vigueur non étendu

Durée

Dénonciation

Elle pourra être dénoncée à tout moment par lettre recommandée par les différentes parties conformément à la loi.

Elle ne pourra, en aucun cas, être la cause d'une réduction des avantages individuels acquis pour ceux qui en bénéficient à la date de la signature.

En cas de dénonciation, la partie dénonçant la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un projet sur les points à négocier.

La dénonciation de la convention collective donne lieu à dépôt selon les formalités prévues par le code du travail. Le conseil des prud'hommes en est informé en bonne et due forme. Lorsque la dénonciation émane de la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ou de la totalité des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention. Les organisations syndicales non signataires perdent leur droit à siéger en commission paritaire mais elles retrouveront ce droit en cas d'adhésion ultérieure à la convention. Il est rappelé le caractère minimal des conditions exposées et la possibilité laissée à chaque société de conclure localement des accords complémentaires.

Révision

Lorsqu'une partie contractante envisagera une révision de portée limitée, elle pourra présenter sa demande sans que celle-ci entraîne la dénonciation de la convention. L'introduction de la demande se fera dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit d'une dénonciation.

Aucune modification ne pourra être apportée aux termes de cette convention sans accord préalable entre la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM et le ou les syndicats signataires ou ayant adhéré à la présente convention.

Droit syndical.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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