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3109-51 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-51

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Orne)

    Convention collective : Métallurgie (Orne)

    IDCC :  

    948

         |      N° de brochure :  

    3109-51

         |     

    91

    pages

Le n° de brochure 3109-51 peut être intégré à la convention collective Métallurgie (Orne). Cette convention collective est notamment liée au code NAF suivant : 2442Z et qui se rapporte à Fabrication d'armes et de munitions.

De plus il est à noter que les identifiants 2651B, 2445Z en lien avec les sections : Fabrication de fours et brûleurs et Métallurgie des autres métaux non ferreux peuvent correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est négociée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des instructions sur les statuts du personnel particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, on dénombre un ensemble de CCN qui sont élaborées pour un domaine précis. Une organisation ne possédant pas ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-51 : Zoom sur un article

Article 34

En vigueur étendu

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont institués et fonctionnent dans les conditions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Les représentants du personnel au CHSCT dans les établissements d'au moins 300 salariés bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Dans les établissements de moins de 300 salariés, cette formation est prise en charge par l'entreprise dans les conditions et limites suivantes. Cette formation a pour objet de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail. Elle est réservée à ceux qui n'ont encore jamais reçu cette formation dans l'entreprise.

Le congé de formation est pris en une seule fois, sauf accord contraire entre l'employeur et le représentant du personnel. Il ne peut excéder cinq jours. La demande de congé avec tous les renseignements nécessaires doit être présentée à l'employeur au moins trente jours avant le début du stage. Les absences à ce titre sont imputées sur le contingent maximum de jours susceptibles d'être pris au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le congé est de droit sauf si l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise. La formation doit être assurée par un des organismes figurant sur la liste prévue par l'article R. 236-18 du code du travail.A l'issue de la formation, cet organisme remet une attestation d'assiduité que le représentant du personnel remet à son employeur.

L'entreprise prend en charge la rémunération et les frais de stage dans les limites réglementaires prévues pour les établissements de plus de 300 salariés dans la limite d'un salarié par année civile pour les établissements de 50 à 299 salariés.

Commission paritaire nationale de conciliation.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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