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3109-52 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-52

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Pas-de-Calais)

    Convention collective : Métallurgie (Pas-de-Calais)

    IDCC :  

    1472

         |      N° de brochure :  

    3109-52

         |     

    86

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3109-52 est imputable à la convention collective Métallurgie (Pas-de-Calais). Ce livre de la CCN mentionne le code APE : 2562A et dont la classification est Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques).

Par ailleurs on note que les identifiants 2591Z, 2812Z correspondants aux libellés : Fabrication d'équipements de communication et Fabrication de supports magnétiques et optiques peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est une négociation que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des informations sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, on dénombre une multitude de CCN qui sont pensées pour une branche précise. Une entreprise ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-52 : Zoom sur un article

Article 29

En vigueur étendu

Lorsqu'un salarié aura exercé dans l'entreprise pendant au moins deux ans une fonction de membre de l'encadrement, il bénéficiera, sauf faute grave, reconnue ou jugée, d'une indemnité de licenciement calculée comme suit :

- après deux ans de fonction : un mois ;

- après trois ans de fonction : un mois et demi ;

- par année supplémentaire à partir de la cinquième : deux tiers de mois.

L'indemnité calculée comme indiqué ci-dessus sera majorée si l'intéressé a occupé préalablement dans l'entreprise une fonction d'ouvrier ou d'employé, de :

- 2 p. 100 pour chacune des dix premières années ressortissant du statut d'ouvrier ou d'employé ;

- 1 p. 100 pour chacune des années suivantes au-delà de la dixième.

Dans le cas où l'ancienneté, dans ses différentes fonctions, ne correspond pas à des années entières, la règle du prorata s'applique pour calculer l'indemnité de licenciement de l'intéressé.

Le maximum de l'indemnité est de quinze mois dans tous les cas.

L'indemnité de licenciement sera calculée, compte tenu de la durée totale de l'exercice de l'intéressé d'une fonction de membre de l'encadrement et basée sur la moyenne de la rémunération totale, soit au cours des douze mois précédant le début du préavis, soit au cours des trois derniers mois précédant le début du préavis, la solution la plus favorable étant retenue.

Les commissions, primes, avantages en nature ainsi que les gratifications à forme contractuelle ramenées à leur quote-part entreront dans l'établissement de la moyenne.

Afin de tenir compte des difficultés éventuelles de reclassement des cadres, agents de maîtrise et assimilés, les indemnités de licenciement calculées comme indiqué ci-dessus seront, suivant l'âge de l'intéressé, majorées de 3 p. 100 par année entière d'âge au-delà de cinquante ans, avec un maximum de 30 p. 100 et application d'un prorata en cas d'année incomplète.

Retraite et prévoyance.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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