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3109-52 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-52

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Pas-de-Calais)

    Convention collective : Métallurgie (Pas-de-Calais)

    IDCC :  

    1472

         |      N° de brochure :  

    3109-52

         |     

    86

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3109-52 peut être intégré à la CCN Métallurgie (Pas-de-Calais). Cette convention collective possède notamment le code NAF suivant : 2420Z et qui se rapporte à Découpage, emboutissage.

De plus on note que les codes 2562A, 2611Z liés aux libellés : Fabrication de cartes électroniques assemblées et Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est décidée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a une bibliothèque de CCN toutes établies pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-52 : Zoom sur un article

Article 20

En vigueur non étendu

20.1. Cette commission est constituée comme suit :

- six délégués employeurs (six titulaires, six suppléants) désignés par les organisations signataires ;

- six délégués des salariés (six titulaires, six suppléants) désignés par les organisations syndicales signataires.

Elle est présidée alternativement chaque année scolaire par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.

Elle se réunit au moins une fois par an au cours du troisième trimestre de l'année scolaire et chaque fois qu'elle aura à fonctionner en conciliation.

20.2. La commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :

- établir les barèmes minima de traitement ;

- adapter la présente convention collective aux dispositions législatives réglementaires ;

- se constituer en commission de conciliation.

20.3. En application de l'article L. 132-17 du code du travail :

- une autorisation d'absence, sans retenue de salaire, sera accordée par l'employeur aux psychologues mandatés pour participer aux réunions de la commission paritaire nationale ;

- deux réunions par an de la commission paritaire nationale et, éventuellement, une réunion de conciliation donneront lieu à remboursement des frais de déplacements par l'employeur, sur justificatif et calculée dans la limite maximale du prix du kilomètre S.N.C.F. 2e classe, majoré des suppléments obligatoires.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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