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3109-56 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-56

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Rhône)

    Convention collective : Métallurgie (Rhône)

    IDCC :  

    878

         |      N° de brochure :  

    3109-56

         |     

    71

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3109-56 est imputable à la CCN Métallurgie (Rhône). Ce livre de la convention est notamment liée au code APE suivant : 2620Z et dont l'intitulé est Fabrication de supports magnétiques et optiques.

Additionnellement les codes 2651B, 2431Z associés aux libellés : Fabrication d'autres articles de robinetterie et Traitement et revêtement des métaux peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.

Intérêt des conventions

Une CCN est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De ce fait, on dénombre plus de 400 conventions qui sont faites pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-56 : Zoom sur un article

Article 223-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 21 avril 2006 art. 8 BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006.

Le montant de l'indemnité de licenciement due par l'employeur est ainsi calculé :

1° Personnel ouvrier, administratif, technique et maîtrise :

- pour la période de deux à quatre ans : 10 p. 100 de mois par année de présence depuis l'embauche ;

- en sus, pour la période de quatre à douze ans : 25 p. 100 de mois par année de présence au-delà de quatre ans ;

- en sus, pour la période au-delà de douze ans : 35 p. 100 de mois par année de présence au-delà de douze ans.

En aucun cas, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du calcul ci-dessus ne pourra excéder neuf mois de salaire.

2° Personnel cadre et assimilé :

- pour la période de deux à quatre ans : 10 p. 100 de mois par année de présence depuis l'embauche ;

- en sus, pour la période au-delà de douze ans : 40 p. 100 de mois par année de présence au-delà de douze ans.

En aucun cas, le montant de l'indemnité de licencement résultant du calcul ci-dessus ne pourra excéder douze mois de salaire.

3° Calcul de l'indemnité de licenciement :

Les fractions d'années incomplètes seront décomptées par quart, tout trimestre commencé étant considéré comme complet.

4° Salaire de référence :

Le salaire de référence à prendre en considération est le salaire fixe moyen des trois derniers mois précédant la date du licenciement, augmenté du 1/12 des rémunérations variables concernant les douze derniers mois, à l'exclusion des primes hors contrat de travail et des gratifications éventuellement réparties pour le compte de tiers.

5° En aucun cas, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Cas particulier du personnel ayant une clause de non-concurrence limitant l'exercice de la profession.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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