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3109-56 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-56

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Rhône)

    Convention collective : Métallurgie (Rhône)

    IDCC :  

    878

         |      N° de brochure :  

    3109-56

         |     

    71

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3109-56 peut être intégré à la convention collective Métallurgie (Rhône). Ce livre de la CCN mentionne le code NAF : 2599B et qui porte l'intitulé suivant : Fabrication d'équipements d'aide à la navigation.

Additionnellement il est à noter que les codes 2420Z, 2540Z en lien avec les catégories : Fabrication de coutellerie et Fabrication d'autres articles métalliques peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention également.

Intérêt des conventions

Une CCN est une négociation que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, on dénombre une multitude de conventions qui sont élaborées pour un secteur précis. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-56 : Zoom sur un article

Article 223-2

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant du 21 avril 2006 art. 8 BO conventions collectives 2006-20 étendu par arrêté du 14 décembre 2006 JORF 29 décembre 2006.

Le montant de l'indemnité de licenciement due par l'employeur est ainsi calculé :

1° Personnel ouvrier, administratif, technique et maîtrise :

- pour la période de deux à quatre ans : 10 p. 100 de mois par année de présence depuis l'embauche ;

- en sus, pour la période de quatre à douze ans : 25 p. 100 de mois par année de présence au-delà de quatre ans ;

- en sus, pour la période au-delà de douze ans : 35 p. 100 de mois par année de présence au-delà de douze ans.

En aucun cas, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du calcul ci-dessus ne pourra excéder neuf mois de salaire.

2° Personnel cadre et assimilé :

- pour la période de deux à quatre ans : 10 p. 100 de mois par année de présence depuis l'embauche ;

- en sus, pour la période au-delà de douze ans : 40 p. 100 de mois par année de présence au-delà de douze ans.

En aucun cas, le montant de l'indemnité de licencement résultant du calcul ci-dessus ne pourra excéder douze mois de salaire.

3° Calcul de l'indemnité de licenciement :

Les fractions d'années incomplètes seront décomptées par quart, tout trimestre commencé étant considéré comme complet.

4° Salaire de référence :

Le salaire de référence à prendre en considération est le salaire fixe moyen des trois derniers mois précédant la date du licenciement, augmenté du 1/12 des rémunérations variables concernant les douze derniers mois, à l'exclusion des primes hors contrat de travail et des gratifications éventuellement réparties pour le compte de tiers.

5° En aucun cas, le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pourra être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Cas particulier du personnel ayant une clause de non-concurrence limitant l'exercice de la profession.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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