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3109-60 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-60

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Savoie)

    Convention collective : Métallurgie (Haute-Savoie)

    IDCC :  

    836

         |      N° de brochure :  

    3109-60

         |     

    85

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3109-60 peut être intégré à la C.C.N. Métallurgie (Haute-Savoie). Cette CCN possède notamment le code NAF : 2420Z et dont le nom est Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques.

Additionnellement on peut noter que les codes 2592Z, 2790Z correspondants aux libellés : Fabrication de supports magnétiques et optiques et Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est faite par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe un ensemble de CCN qui sont pensées pour un domaine précis. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-60 : Zoom sur un article

Article 4.03

En vigueur étendu

a) Possibilité d'une période d'essai

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 3 mois pour les agents de maîtrise, et de 4 mois pour les cadres. Cette période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Si les parties au contrat de travail en conviennent lors de la signature du contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale. En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. b) Fin de la période d'essai

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

2° 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 3° 2 semaines après 1 mois de présence ;

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

c) Inscription de la période d'essai dans le contrat de travail

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Un salarié ne peut être considéré en période d'essai que si le contrat de travail visé à l'article 4. 2 le stipule expressément. Dans ce cas, le contrat de travail indiquera la durée et les modalités de l'essai, en conformité avec les dispositions du paragraphe a.A l'inverse, les dispositions du paragraphe b s'appliqueront automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans le contrat de travail.

Organisation du travail

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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