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3109-62 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-62

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Rouen et Dieppe)

    Convention collective : Métallurgie (Rouen et Dieppe)

    IDCC :  

    1604

         |      N° de brochure :  

    3109-62

         |     

    99

    pages

Le numéro de brochure 3109-62 est en lien avec la C.C.N. Métallurgie (Rouen et Dieppe). Ce livre de la CCN est notamment répertoriée sous le code APE suivant : 2511Z et qui se rapporte à Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques.

De plus on peut noter que les identifiants 2823Z, 2620Z associés aux libellés : Profilage à froid par formage ou pliage et Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques) peuvent aussi correspondre à cette convention également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une C.C.N est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est négociée par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, on dénombre un ensemble de CCN qui sont pensées pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire risque des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-62 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

La formation professionnelle et l'apprentissage sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les chefs d'établissement sont tenus de laisser à l'apprenti le temps et la liberté nécessaires pour suivre les cours obligatoires communaux ou privés.

Ils sont tenus également de s'assurer de leur assiduité aux cours et leur contrôle doit se matérialiser par leur visa au moins une fois par semaine d'un livret individuel établi à cet effet par l'organisation de ces cours.

Les employeurs s'engagent à ce que l'enseignement donné à l'apprenti soit établi sur la base d'une préparation rationnelle à l'un des C.A.P. figurant sur la liste officielle.

Les employeurs doivent donner aux apprentis des facilités pour préparer les épreuves qui constituent la sanction de l'apprentissage et se présenter aux examens. Le temps passé à ces épreuves est considéré comme temps de présence et payé comme tel.

Si l'apprenti échoue à ces examens, il pourra, en cas d'accord entre les parties, être établi un avenant au contrat d'apprentissage afin de lui permettre de se présenter à la prochaine session.

La surveillance médicale de l'apprenti est exercée conformément aux dispositions légales en vigueur. Le temps passé à cet effet est rémunéré comme temps de travail. Il en est de même pour les séances de culture physique qui seront d'une durée hebdomadaire minimum de trois heures (sauf contre-indication médicale).

Les employeurs s'engagent à faire bénéficier les apprentis des avantages accordés aux adultes dans l'entreprise : cantine, coopérative et autres avantages sociaux.

L'apprenti bénéficiera de l'indemnité prévue pour lui au paragraphe 3 de l'annexe jointe à l'article 15.

çette indemnité ne s'applique pas à l'appareil bénéficiant d'une " formation spéciale d'apprentissage ", c'est-à-dire celui à qui l'instruction manuelle et théorique est dispensée dans une section d'apprentissage à temps complet et sous la direction de moniteurs spécialisés à cet effet.

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Conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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