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3109-64 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-64

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Somme)

    Convention collective : Métallurgie (Somme)

    IDCC :  

    1797

         |      N° de brochure :  

    3109-64

         |     

    85

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3109-64 est assimilable à la convention collective Métallurgie (Somme). Cette convention est notamment répertoriée sous le code APE suivant : 2612Z et dont la classification est Métallurgie des autres métaux non ferreux.

Par ailleurs il est à noter que les codes 2529Z, 2824Z liés aux intitulés : Fabrication de câbles de fibres optiques et Fabrication d'autres articles de robinetterie peuvent aussi correspondre à cette brochure également.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est négociée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a une bibliothèque de conventions collectives qui sont pensées pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-64 : Zoom sur un article

Article 21

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

Les salariés, comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et licenciés pour une autre cause que la faute grave ou lourde ou un motif économique, perçoivent une indemnité de licenciement du montant suivant :

- à partir de 2 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté,

- majoré après 10 ans d'ancienneté de 1/15 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans,

L'assiette de calcul est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou selon la formule plus avantageuse pour le salarié le 1/3 des 3 derniers mois.

L'indemnité de licenciement versée en cas de licenciement pour motif économique est calculée conformément à la loi.

Licenciement collectif.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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