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3109-64 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-64

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Somme)

    Convention collective : Métallurgie (Somme)

    IDCC :  

    1797

         |      N° de brochure :  

    3109-64

         |     

    85

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3109-64 est assimilable à la convention collective Métallurgie (Somme). Cette convention collective se rapporte notamment au code APE suivant : 2790Z et qui porte le titre : Fabrication d'autres pompes et compresseurs.

Additionnellement les codes 2454Z, 2821Z liés aux intitulés : Fabrication de serrures et de ferrures et Laminage à froid de feuillards peuvent correspondre à cette brochure.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est conçue par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre une bibliothèque de CCN toutes créées pour un secteur précis. Une entreprise n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-64 : Zoom sur un article

Article 31

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 8 du 12 août 1974

1° Le cas des absences résultant de l'accomplissement du service militaire obligatoire est réglé selon les dispositions légales.

Le salarié, à l'exclusion des apprentis, qui désire reprendre son emploi à l'expiration de son service militaire légal, doit en avertir par écrit l'employeur qui l'occupait au moment de son départ, lorsqu'il connaît la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci.

Si l'emploi qu'il occupait ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnnelle que le sien est supprimé, le salarié bénéficie, pendant un délai d'une année à compter de l'expiration de la durée légale de son service militaire, d'un droit de priorité à l'embauchage dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ et dans un emploi correspondant à ses aptitudes, qui deviendrait vacant.

Pour bénéficier de cette priorité, l'intéressé devra notifier à la direction, dans le délai de deux mois suivant sa libération, son intention de s'en prévaloir.

Dans le cas où la réintégration de l'intéressé ne serait pas possible, et à condition qu'il ait au moins un an de présence dans l'établissement lors de son départ sous les drapeaux, une indemnité lui est accordée, dont le montant sera égal à une semaine du salaire minimum de la catégorie professionnelle dont il faisait partie. Cette indemnité est majorée du montant d'un jour du même salaire par année de présence au-delà de la première.

2° Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par la préparation militaire ou se trouve rappelé sous les drapeaux d'une manière obligatoire, le contrat d'apprentissage ou de travail ne peut être rompu de ce fait.

3° Le salarié ayant six mois d'ancienneté bénéficiera d'un jour d'absence payé à l'occasion de son passage devant le conseil de révision ; de même, il bénéficiera d'une indemnité correspondant à une demi-journée de salaire par journée d'absence due à un examen psychotechnique prémilitaire.

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Absences fortuites

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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