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3109-64 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-64

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Somme)

    Convention collective : Métallurgie (Somme)

    IDCC :  

    1797

         |      N° de brochure :  

    3109-64

         |     

    85

    pages

Le n° de brochure 3109-64 peut être intégré à la convention Métallurgie (Somme). Ce livre de la convention collective est notamment liée au code APE suivant : 2540Z et dont la classification est Fabrication d'équipements d'aide à la navigation.

Additionnellement il est à noter que les identifiants 2612Z, 2824Z en lien avec les intitulés : Fabrication d'autres articles métalliques et Métallurgie du cuivre peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un document que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est rédigée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des informations sur les statuts des employés particulièrement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il existe une bibliothèque de conventions collectives qui sont construites pour un secteur précis. Une entreprise n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-64 : Zoom sur un article

Article 31

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 8 du 12 août 1974

1° Le cas des absences résultant de l'accomplissement du service militaire obligatoire est réglé selon les dispositions légales.

Le salarié, à l'exclusion des apprentis, qui désire reprendre son emploi à l'expiration de son service militaire légal, doit en avertir par écrit l'employeur qui l'occupait au moment de son départ, lorsqu'il connaît la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci.

Si l'emploi qu'il occupait ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnnelle que le sien est supprimé, le salarié bénéficie, pendant un délai d'une année à compter de l'expiration de la durée légale de son service militaire, d'un droit de priorité à l'embauchage dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ et dans un emploi correspondant à ses aptitudes, qui deviendrait vacant.

Pour bénéficier de cette priorité, l'intéressé devra notifier à la direction, dans le délai de deux mois suivant sa libération, son intention de s'en prévaloir.

Dans le cas où la réintégration de l'intéressé ne serait pas possible, et à condition qu'il ait au moins un an de présence dans l'établissement lors de son départ sous les drapeaux, une indemnité lui est accordée, dont le montant sera égal à une semaine du salaire minimum de la catégorie professionnelle dont il faisait partie. Cette indemnité est majorée du montant d'un jour du même salaire par année de présence au-delà de la première.

2° Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par la préparation militaire ou se trouve rappelé sous les drapeaux d'une manière obligatoire, le contrat d'apprentissage ou de travail ne peut être rompu de ce fait.

3° Le salarié ayant six mois d'ancienneté bénéficiera d'un jour d'absence payé à l'occasion de son passage devant le conseil de révision ; de même, il bénéficiera d'une indemnité correspondant à une demi-journée de salaire par journée d'absence due à un examen psychotechnique prémilitaire.

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Absences fortuites

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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