Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3109-70 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-70

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Yonne)

    Convention collective : Métallurgie (Yonne)

    IDCC :  

    1732

         |      N° de brochure :  

    3109-70

         |     

    71

    pages

L'identifiant de brochure 3109-70 est imputable à la convention collective Métallurgie (Yonne). Cette convention possède notamment le code NAF : 2790Z et dont l'intitulé est Fabrication de portes et fenêtres en métal.

Additionnellement les identifiants 2751Z, 2594Z liés aux sections : Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une CCN est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts des employés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Par conséquent, il existe énormément de conventions toutes créées pour une branche précise. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-70 : Zoom sur un article

Article 26-1-7

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 29 mai 1996 BO conventions collectives 96-30, *étendu avec exclusions par arrêté du 4 novembre 1996 JORF 13 novembre 1996*.

La rémunération mensuelle, dans le cadre d'une modulation programmée, sera calculée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen.

Les salariés titulaires de contrats à durée déterminée, concernés par la modulation programmée des horaires, sauf demande individuelle contraire, seront rémunérés, dans le respect des clauses de leur contrat de travail, sur la base des horaires qu'ils auront réellement effectués.

En cas d'absence indemnisée durant la période de modulation, l'indemnisation sera calculée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de la modulation programmée.

Le décompte individuel cumulé des heures acquises au titre du crédit ou du débit d'heures, en deçà ou au-delà de l'horaire hebdomadaire moyen de la modulation programmée, sera mentionné pour mémoire sur chaque bulletin de salaire.

Il sera obligatoirement procédé, à l'issue de chaque période de modulation, au solde du décompte individuel ci-dessus et aux régularisations de rémunération nécessaires. En cas de rupture du contrat de travail, ainsi que dans les cas assimilables, la régularisation interviendra à la date de départ de l'entreprise sur la base des horaires réellement effectués par le salarié. En cas de licenciement économique intervenant avant la fin de la période de modulation, les heures éventuellement non effectuées par le salarié ne pourront lui être retenues.

Toutes les heures accomplies au-delà de la moyenne collective hebdomadaire de la modulation sont considérées comme des heures supplémentaires et s'imputent sur le contingent prévu au troisième alinéa de l'article 26-1-5. Elles sont rémunérées comme telles, sauf si elles ont déjà fait l'objet d'un règlement en cours de période de modulation (1).

Si, collectivement, l'horaire hebdomadaire moyen de la modulation programmée n'est pas atteint en fin de période de modulation, il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles prévues pour le recours au chômage partiel. (1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 4 novembre 1996, art. 1er).

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.