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3109-71 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-71

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Isère et Hautes-Alpes)

    Convention collective : Métallurgie (Isère et Hautes-Alpes)

    IDCC :  

    2221

         |      N° de brochure :  

    3109-71

         |     

    89

    pages

Le n° de brochure 3109-71 peut être intégré à la convention Métallurgie (Isère et Hautes-Alpes). Ce livre de la convention collective est notamment répertoriée sous le code APE suivant : 2711Z et qui porte l'intitulé suivant : Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central.

Additionnellement on note que les identifiants 2530Z, 2752Z correspondants aux catégories : Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier et Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques peuvent correspondre à ce texte conventionnel également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un écrit que toutes les organisations (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est écrite par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il existe une multitude de conventions toutes élaborées pour un secteur précis. Une organisation ne possédant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-71 : Zoom sur un article

Article 35

En vigueur étendu

a) Durée des congés.

En contrepartie des sujétions particulières inhérentes aux fonctions d'inspection, y compris la disponibilité mentionnée à l'article 34, la durée des congés payés des inspecteurs est fixée à 28 jours ouvrés pour douze mois de travail effectif dans la période de référence.

b) Indemnité de congés payés.

b1) Pour ceux des inspecteurs dont la rémunération ne comporte pas d'éléments variables au sens de l'article 32, l'indemnité de congés payés se calcule conformément à la législation, compte-tenu du a ci-dessus.

Pour l'application du présent article, la rémunération réelle annuelle s'entend de l'ensemble des sommes perçues par l'intéressé au cours de la période de référence, à l'exclusion :

- des sommes représentatives de frais quelles que soient les modalités pratiquées en la matière ;

- des éléments fixes éventuellement maintenus pendant les congés ;

- des sommes qui rémunèrent implicitement la période de congés en même temps que les périodes de travail.

Entrent dans cette dernière catégorie les éléments (tels que les divers modes d'intéressement aux résultats) qui, de par le caractère annuel de leur assiette de calcul, ne distinguent pas les périodes travaillées et les congés.

En outre, il est précisé que les sommes " perçues " au cours de la période de référence sont les sommes effectivement versées au cours de celle-ci, quelle que soit la période de travail à laquelle elles se rapportent, dès lors que ceci n'aboutit pas à des cumuls dans l'assiette de calcul.

c) Congé anniversaire.

Chaque inspecteur bénéficie, au cours de l'année du 10e, 20e et 30e anniversaire de son entrée dans l'entreprise, d'une période de congés payés supplémentaire fixée comme suit :

- année du 10e anniversaire : 5 jours ouvrés ;

- année du 20e anniversaire : 10 jours ouvrés ;

- année du 30e anniversaire : 15 jours ouvrés.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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