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3109-72 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-72

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Aube)

    Convention collective : Métallurgie (Aube)

    IDCC :  

    2294

         |      N° de brochure :  

    3109-72

         |     

    45

    pages

Le n° de brochure suivant : 3109-72 peut être intégré à la convention Métallurgie (Aube). Cette CCN mentionne le code NAF : 2731Z et qui se rapporte à Fonderie de fonte.

Additionnellement les codes 2540Z, 2453Z en lien avec les intitulés : Fabrication de coutellerie et Fabrication d'autres articles métalliques peuvent par ailleurs correspondre à cette convention.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est rédigée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à différents stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts du personnel spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, on dénombre un ensemble de conventions collectives qui sont pensées pour un domaine précis. Une société n'ayant pas ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-72 : Zoom sur un article

Article 41

En vigueur étendu

Dernière modification : Crée par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 2 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

Dans les entreprises de moins de 49 salariés dépourvues de comité d'entreprise, l'employeur peut proposer à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat dont la durée prévisible est d'au moins 4 mois et dont le revenu est inférieur aux plafonds fixés par la loi, la souscription d'un contrat d'épargne permettant l'acquisition de " chèques vacances ", dans la limite d'un plafond qu'il fixera entre 8 % et 30 % d'un SMIC mensuel. II conclura à cette fin une convention avec l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV).

Dans les entreprises de plus de 49 salariés, l'employeur peut les mettre en oeuvre dans les mêmes conditions, le cas échéant après consultation s'ils existent du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette épargne sera abondée par l'employeur, à 60 % pour les employés et ouvriers et à 50 % pour les agents de maîtrise et cadres.

Le contrat d'épargne indiquera le montant épargné par le salarié et l'échéance des prélèvements, en 4 ou de 12 mensualités comprises entre 2 % et 20 % du SMIC apprécié sur une base mensuelle. Le contrat sera suspendu en cas d'absence du salarié pour une durée de plus de 1 mois, sauf accidents du travail, maladie professionnelle ou congé maternité. La rupture du contrat de travail entraînera le remboursement au salarié des sommes versées, majoré de l'abondement de l'employeur.

L'employeur peut clore les nouvelles souscriptions 1 an après l'ouverture du dispositif. A défaut, le dispositif est tacitement reconduit d'année en année.

Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité

Parentalité.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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