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3109-73 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-73

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Mayenne)

    Convention collective : Métallurgie (Mayenne)

    IDCC :  

    2266

         |      N° de brochure :  

    3109-73

         |     

    59

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3109-73 est imputable à la C.C.N. Métallurgie (Mayenne). Cette CCN mentionne le code NAF : 2660Z et dont l'intitulé est Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission.

Par ailleurs on note que les identifiants 2521Z, 2811Z liés aux intitulés : Fabrication de matériel d'installation électrique et Fabrication d'autres articles de robinetterie peuvent correspondre à cette convention.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un document que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est décidée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, on dénombre une multitude de CCN toutes créées pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-73 : Zoom sur un article

Article 40

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 1er BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

Les droits au congé annuel seront déterminés conformément à la réglementation en vigueur.

En principe, la période des congés s'ouvre le 1er mai pour se terminer le 31 octobre.

Des dérogations peuvent être apportées à cette disposition, soit après accord individuel du salarié, soit par accord paritaire départemental ou interdépartemental ou régional.

Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.

Le congé d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restants dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours.

Chèques vacances.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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