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3109-9 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3109-9

  1. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Charente)

    Convention collective : Métallurgie (Charente)

    IDCC :  

    1572

         |      N° de brochure :  

    3109-9

         |     

    94

    pages

Le n° de brochure suivant : 3109-9 correspond à la convention collective Métallurgie (Charente). Ce livre de la convention collective possède notamment le code APE : 2521Z et dont la classification est Profilage à froid par formage ou pliage.

Par ailleurs on note que les identifiants 2431Z, 2814Z associés aux libellés : Fabrication de portes et fenêtres en métal et Laminage à froid de feuillards peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est une négociation que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) doivent posséder. Elle est négociée par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. Ainsi, il existe énormément de conventions collectives qui sont créées pour un secteur précis. Un employeur ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3109-9 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Les signataires conviennent de s'informer mutuellement des difficultés dont ils pourraient avoir connaissance quant à l'interprétation ou à l'application de la présente convention.

Selon le cas, les procédures ci-dessous seront en outre mises en oeuvre :

a) Procédure de bons offices.

b) Commission paritaire d'interprétation.

b1) Compétence et fonctionnement.

Si la difficulté ou le différend mentionné en a soulève une question d'interprétation de la convention collective, reconnue comme telle par la FFSA et une ou plusieurs organisations d'inspecteurs signataires, la commission paritaire est réunie à l'initiative de l'une quelconque des organisations visées au présent alinéa.

Après discussion, un procès-verbal est établi pour consigner :

-soit l'avis de la commission en cas d'accord à ce sujet entre la délégation des employeurs et celle du personnel ;

-soit les avis respectifs de chaque délégation en cas de désaccord.

Le procès-verbal est transmis à toutes les organisations signataires en vue de l'information de leurs mandants respectifs. Un registre chronologique des procès-verbaux est tenu par la délégation des employeurs.

Ces avis ne privent pas les salariés dont les intérêts sont en cause de la possibilité d'agir devant les tribunaux.

b2) Composition.

La commission paritaire se compose d'une part de la délégation des employeurs et d'autre part de la délégation des inspecteurs, désignées chacune pour ce qui la concerne par les organisations signataires de la présente convention.

La délégation des inspecteurs comprend cinq personnes au maximum par syndicat. Les membres de la délégation des employeurs sont en nombre au plus égal à celui de la délégation des inspecteurs.

Les inspecteurs participant à la commission paritaire bénéficient des dispositions de l'article 12 ci-dessous relatives à la rémunération et à l'indemnisation des frais éventuellement engagés.

Négociation collective.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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