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3111 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3111

  1. Illustration de Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Le numéro de brochure ci-contre : 3111 est imputable à la convention Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles. Cette convention collective possède le code APE suivant : 1011Z et dont la classification est Transformation et conservation de la viande de boucherie.

Par ailleurs on peut noter que le code 1011Z : Transformation et conservation de la viande de volaille peut par ailleurs se référer à cette convention.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est un document que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il existe plus de 400 conventions toutes pensées pour un domaine précis. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3111 : Zoom sur un article

Article 10.3

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 17 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 26 décembre 1992

En cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, ni d'un régime assimilé (1), une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, depuis la première année dans l'entreprise ;

- les années d'ancienneté au-delà de 15 ans donnent droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.

En cas de licenciement d'un ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non, qui lui est applicable, le montant de l'indemnité de licenciement, tel qu'il est fixé ci-dessus, est majoré de 10 %.

(1) Lors de la cessation du contrat de travail des ouvriers du bâtiment pour départ à la retraite, ceux-ci ont droit à une indemnité de départ servie par la CNPO et calculée dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et

En tout état de cause, l'indemnité versée ne sera pas inférieure aux indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite dues par les entreprises adhérentes au régime, en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur au 1er janvier 1990.

Cette indemnité sera versée au moment de la liquidation des droits à la retraite.

Définition de l'ancienneté

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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