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3116 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3116

  1. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

Le numéro de brochure ci-contre : 3116 se réfère à la convention Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. Ce livre de la convention mentionne le code NAF : 9499Z et dont le nom est Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.

De plus on peut noter que les identifiants 8559A, 8531Z liés aux catégories : Enseignement primaire et Aide par le travail peuvent de la même façon correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est une négociation que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est négociée par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des informations sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe une bibliothèque de CCN qui sont faites pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3116 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Il est appelé, à titre obligatoire, une contribution de 0,15 % de la masse salariale à la charge de toutes les entreprises.

Cette contribution, qui se situe strictement et exclusivement dans le cadre de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, est collectée en même temps que les cotisations formation prévues par la présente convention, au plus tard le dernier jour de février de chaque année.

Le produit de cette contribution est destiné à être partagé à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, à parts égales entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés et à hauteur de 0,07 % pour être affecté au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession, notamment :

- commissions nationales dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;

- commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle telle qu'énoncée à l'article 28 de la présente convention.

Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet par la CFBCT, expressément mandatée par l'ensemble des organisations signataires, et sont gérées dans le cadre de la commission paritaire nationale et réparties comme suit :

- 20 % affectés aux frais de secrétariat et d'organisation des réunions assurés par la confédération française des bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs (CFBCT) ;

- 40 % affectés au collège employeurs pour financer les études préalables aux réunions et les frais de participation (frais de déplacement, maintien du revenu, frais de restauration et d'hébergement) des représentants des employeurs.

Dans le souci du bon fonctionnement des instances paritaires, il est convenu que le versement de la dotation peut être suspendu en cas de non-représentation d'une organisation signataire, la décision étant prise par les autres signataires présents à la majorité simple.

Embauche et période d'essai

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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