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3116 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3116

  1. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées

L'identifiant de brochure 3116 correspond à la convention Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées. Cette convention a le code NAF : 8790A et qui porte le titre : Autres enseignements.

Additionnellement il est à noter que les codes 8710C, 8899A liés aux intitulés : Formation continue d'adultes et Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux peuvent correspondre à cette brochure également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) sont obligées de posséder. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Par conséquent, il y a un grand nombre de conventions collectives qui sont faites pour un domaine précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3116 : Zoom sur un article

Article 10

En vigueur étendu

Il est appelé, à titre obligatoire, une contribution de 0,15 % de la masse salariale à la charge de toutes les entreprises.

Cette contribution, qui se situe strictement et exclusivement dans le cadre de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, est collectée en même temps que les cotisations formation prévues par la présente convention, au plus tard le dernier jour de février de chaque année.

Le produit de cette contribution est destiné à être partagé à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel, à parts égales entre les organisations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés et à hauteur de 0,07 % pour être affecté au développement du dialogue social et au financement des instances paritaires de la profession, notamment :

- commissions nationales dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;

- commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle telle qu'énoncée à l'article 28 de la présente convention.

Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet par la CFBCT, expressément mandatée par l'ensemble des organisations signataires, et sont gérées dans le cadre de la commission paritaire nationale et réparties comme suit :

- 20 % affectés aux frais de secrétariat et d'organisation des réunions assurés par la confédération française des bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs (CFBCT) ;

- 40 % affectés au collège employeurs pour financer les études préalables aux réunions et les frais de participation (frais de déplacement, maintien du revenu, frais de restauration et d'hébergement) des représentants des employeurs.

Dans le souci du bon fonctionnement des instances paritaires, il est convenu que le versement de la dotation peut être suspendu en cas de non-représentation d'une organisation signataire, la décision étant prise par les autres signataires présents à la majorité simple.

Embauche et période d'essai

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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