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Blog3117 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure 3117 peut être intégré à la CCN Boulangerie-patisserie. Ce livre de la convention collective a le code NAF suivant : 1071C et dont l'intitulé est Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Intérêt des conventions
Une C.C.N est un écrit que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est faite par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention apporte des données sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De fait, il y a une multitude de conventions qui sont créées pour une branche précise. Une société n'ayant pas ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspection du travail.
Convention collective n° 3117 : Zoom sur un article
Article 46
En vigueur étendu
Les salariés ayant atteint l'âge normal de la retraite, tel qu'il est défini par la législation de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein, pourront être mis à la retraite.
Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter le délai de prévenance égal au délai de préavis.
La date de mise à la retraite tiendra compte du fait qu'aucune interruption n'existe entre la cessation de la perception du salaire et l'attribution d'une retraite (en principe le premier jour de chaque trimestre civil).
Le salarié qui partira en retraite, de son initiative ou de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à 60 ans, recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté (au minimum 9 ans) dans l'entreprise.
Celle-ci sera fixée pour chaque salarié comme suit :
a) Pour le salarié ayant de 9 ans à 13 ans d'ancienneté inclus :
- 2 mois de salaire ;
b) Pour le salarié ayant de 14 ans à 18 ans d'ancienneté inclus :
- 3 mois de salaire ;
c) Pour le salarié ayant de 19 ans à 23 ans d'ancienneté inclus :
- 4 mois de salaire ;
d) Pour le salarié ayant de 24 ans à 28 ans d'ancienneté inclus :
e) Pour le salarié ayant de 29 ans à 33 ans d'ancienneté inclus :
- 6 mois de salaire ;
f) Pour le salarié ayant plus de 34 ans d'ancienneté révolus :
- 7 mois de salaire.
Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois de présence de l'intéressé (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
Retraite.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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