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Blog3117 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel
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Le numéro de brochure suivant : 3117 est assimilable à la C.C.N. Boulangerie-patisserie. Cette convention possède le code APE suivant : 1071C et qui porte l'intitulé suivant : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Quelques mots sur les textes conventionnels
Une CCN est une négociation que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).
La convention donne des informations sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a un ensemble de conventions qui sont établies pour un secteur précis. Un établissement n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le nom de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.
Convention collective n° 3117 : Zoom sur un article
Article 46
En vigueur étendu
Les salariés ayant atteint l'âge normal de la retraite, tel qu'il est défini par la législation de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein, pourront être mis à la retraite.
Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter le délai de prévenance égal au délai de préavis.
La date de mise à la retraite tiendra compte du fait qu'aucune interruption n'existe entre la cessation de la perception du salaire et l'attribution d'une retraite (en principe le premier jour de chaque trimestre civil).
Le salarié qui partira en retraite, de son initiative ou de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à 60 ans, recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté (au minimum 9 ans) dans l'entreprise.
Celle-ci sera fixée pour chaque salarié comme suit :
a) Pour le salarié ayant de 9 ans à 13 ans d'ancienneté inclus :
- 2 mois de salaire ;
b) Pour le salarié ayant de 14 ans à 18 ans d'ancienneté inclus :
- 3 mois de salaire ;
c) Pour le salarié ayant de 19 ans à 23 ans d'ancienneté inclus :
- 4 mois de salaire ;
d) Pour le salarié ayant de 24 ans à 28 ans d'ancienneté inclus :
e) Pour le salarié ayant de 29 ans à 33 ans d'ancienneté inclus :
- 6 mois de salaire ;
f) Pour le salarié ayant plus de 34 ans d'ancienneté révolus :
- 7 mois de salaire.
Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois de présence de l'intéressé (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
Retraite.
Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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