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3124 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3124

  1. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Convention collective : Lait – Industrie laitière

    IDCC :  

    112

         |      N° de brochure :  

    3124

         |     

    498

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3124 se réfère à la CCN Lait – Industrie laitière. Cette convention a le code NAF : 1051B et qui porte l'intitulé suivant : Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques.

De plus les codes 1051D, 1051C correspondants aux intitulés : Fabrication de lait liquide et de produits frais et Fabrication de beurre peuvent correspondre à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une C.C.N est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est faite par les groupements de salariés et les groupements de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre une multitude de conventions qui sont faites pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3124 : Zoom sur un article

Article 52

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 1er BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

Il est institué dans chaque département une commission paritaire départementale composée de représentants en nombres égaux, des employeurs et des salariés adhérant aux organismes signataires du présent accord.

Si cette commission paritaire est exclusivement départementale, elle ne pourra compter plus de dix membres.

Une commission paritaire interdépartementale ou régionale sera instituée si la commission paritaire départementale ne peut être constituée notamment du fait d'une organisation de la représentation syndicale dépassant le cadre départemental.

1. La commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale est compétente pour connaître de tout ce qui concerne les rapports entre les employeurs et les salariés.

2. Les différends individuels pourront être soumis par la partie la plus diligente et, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de l'organisation syndicale à laquelle il appartient, à la commission paritaire départementale, interdépartementale ou régionale.

Cette saisie devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dès la mise en vigueur de la convention collective.

Commission paritaire nationale.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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