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3124 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3124

  1. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Convention collective : Lait – Industrie laitière

    IDCC :  

    112

         |      N° de brochure :  

    3124

         |     

    498

    pages

Le n° de brochure suivant : 3124 est lié à la convention Lait – Industrie laitière. Cette convention collective est notamment répertoriée sous le code APE : 1051B et qui se rapporte à Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques.

De plus on peut noter que les codes 1051C, 1051D associés aux catégories : Fabrication de fromage et Fabrication de lait liquide et de produits frais peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche professionnel

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est conçue par les groupements d'employés et les groupements d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver plus de 400 conventions qui sont pensées pour un domaine précis. Une entreprise n'ayant pas ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3124 : Zoom sur un article

Article 52

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 53 du 3 février 2005 art. 1er BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 10 janvier 2007 JORF 23 janvier 2007.

Il est institué dans chaque département une commission paritaire départementale composée de représentants en nombres égaux, des employeurs et des salariés adhérant aux organismes signataires du présent accord.

Si cette commission paritaire est exclusivement départementale, elle ne pourra compter plus de dix membres.

Une commission paritaire interdépartementale ou régionale sera instituée si la commission paritaire départementale ne peut être constituée notamment du fait d'une organisation de la représentation syndicale dépassant le cadre départemental.

1. La commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale est compétente pour connaître de tout ce qui concerne les rapports entre les employeurs et les salariés.

2. Les différends individuels pourront être soumis par la partie la plus diligente et, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de l'organisation syndicale à laquelle il appartient, à la commission paritaire départementale, interdépartementale ou régionale.

Cette saisie devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dès la mise en vigueur de la convention collective.

Commission paritaire nationale.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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