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3124 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3124

  1. Illustration de Convention collective : Lait – Industrie laitière

    Convention collective : Lait – Industrie laitière

    IDCC :  

    112

         |      N° de brochure :  

    3124

         |     

    498

    pages

Le n° de brochure suivant : 3124 est imputable à la C.C.N. Lait – Industrie laitière. Cette CCN possède notamment le code APE : 1051C et dont la classification est Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques.

Par ailleurs il est à noter que les codes 1051A, 1051B en lien avec les sections : Fabrication de lait liquide et de produits frais et Fabrication de fromage peuvent correspondre à ce texte conventionnel.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un texte que toutes les sociétés (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. Ainsi, il y a une bibliothèque de conventions qui sont faites pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3124 : Zoom sur un article

Article 19

En vigueur non étendu

L'engagement fait l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire dont l'un est obligatoirement remis au salarié au plus tard le jour de la prise d'effet de son engagement. Conformément aux dispositions nationales et à celles de la directive communautaire n° 91-533 du 14 octobre 1991, ce contrat précise :

a) l'identité des parties ;

b) la date de début du contrat, la durée de la période d'essai éventuelle ;

c) le lieu de travail, à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé ;

d) le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi en lesquels le travailleur est occupé ;

e) s'il s'agit d'un contrat ou d'une relation de travail temporaire, la durée prévisible du contrat ou de la relation de travail ;

f) le montant du salaire de base initial et les autres éléments constitutifs du salaire ainsi que la périodicité du versement du salaire auquel le salarié a droit ; g) la durée et les modalités de détermination du préavis ; h) la durée de travail journalière ou hebdomadaire ou mensuelle ou annuelle normale du salarié ; i) la durée du congé payé et les modalités d'attribution et de détermination de ce congé ; j) la mention de la présente convention collective et, le cas échéant, des accords collectifs propres à l'entreprise améliorant les conditions de la présente convention régissant les conditions de travail du salarié ;

k) le lieu de déclaration préalable à l'embauche dont copie doit être remise aux salariés qui en feront la demande ;

l) les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisation de prévoyance ;

m) la clause de mobilité géographique pour les travailleurs intervenant régulièrement en dehors de l'entreprise.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 321-1-1-2 du code du travail, toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant écrit et contresigné par les parties.

Modification du contrat de travail

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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