Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

3127 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3127

  1. Illustration de Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

    Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

    IDCC :  

    1396

         |      N° de brochure :  

    3127

         |     

    577

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3127 est lié à la convention collective Industries de produits alimentaires elaborés. Cette convention collective se rapporte notamment au code APE : 1089Z et qui porte le titre : Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques.

Par ailleurs les codes 1085Z, 1039B correspondants aux libellés : Autre transformation et conservation de légumes et Préparation industrielle de produits à base de viande peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats de dirigeants et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il existe un grand nombre de conventions collectives toutes pensées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3127 : Zoom sur un article

Article 12

En vigueur étendu

1992

On entend par ancienneté le temps passé dans l'entreprise, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu'aient été ses emplois successifs. Déduction est faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l'intéressé, sauf décision contraire de l'employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.

Pour les CE on entend par ancienneté le temps d'activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l'institut. Il peut s'y ajouter le temps de la période de référence définie à l'article 2 b).

Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l'enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du SMIC.

Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d'ancienneté. Il en est de même des interruptions pour :

- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;

- maladies, accidents ou maternités (à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;

- congés de formation ;

- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d'un commun accord entre les parties ;

- détachements auprès d'une filiale ;

- les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l'ancienneté.

Dénonciation du contrat de travail

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.