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3130 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3130

  1. Illustration de Convention collective : Jeux, jouets, articles de fêtes, voitures d'enfants (industrie)

Le n° de brochure 3130 correspond à la CCN Jeux, jouets, articles de fêtes, voitures d'enfants (industrie). Cette convention est notamment répertoriée sous le code NAF : 3240Z et dont le nom est Fabrication de jeux et jouets.

De plus on peut noter que les identifiants 3299Z, 9529Z liés aux sections : Autres activités manufacturières n.c.a. et Réparation d'autres biens personnels et domestiques peuvent de la même façon correspondre à cette brochure.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation de posséder. Elle est rédigée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il est possible de trouver un grand nombre de CCN toutes établies pour un domaine précis. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3130 : Zoom sur un article

Article 34

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 19 avril 1989 étendu par arrêté du 3 octobre 1989 JORF 11 octobre

34.1. Des autorisations d'absence exceptionnelles seront accordées au personnel pour :

- se marier : 6 jours ;

- assister au mariage d'un de ses enfants : 2 jours ;

- assister au mariage d'un petit-enfant : 1 jour ;

- subir les tests prémilitaires : le temps nécessaire ;

- assister aux obsèques de son conjoint, d'un enfant : 3 jours ; - assister aux obsèques de son père, de sa mère, d'un de ses beaux-parents : 3 jours ;

- assister aux obsèques de son frère ou de sa soeur : 1 jour ; - assister aux obsèques d'un grand-parent ou d'un petit enfant :

1 jour ;

- assister aux obsèques d'un beau-frère ou d'une belle-soeur :

1 jour.

Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le personnel bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de trois jours.

Ces absences exceptionnelles n'emportent aucune diminution de la rémunération et sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

34.2. Des autorisations d'absence complémentaires, non rémunérées et non assimilées à un temps de travail effectif, pourront être accordées dans les cas ci-dessus énumérés. Des absences non rémunérées pourront être acceptées pour d'autres événements familiaux ou des démarches d'ordre administratif présentant un caractère impératif.

Cet article 34.3 est applicable sans préjudice de l'application de l'article L. 122.24.1 du code du travail qui traite des absences pour participer à la campagne électorale des salariés candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, et de l'application de l'article L. 122.32.12 du code du travail qui traite des congés payés pour la création d'entreprise.

Congés payés

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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