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3130 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3130

  1. Illustration de Convention collective : Jeux, jouets, articles de fêtes, voitures d'enfants (industrie)

Le numéro de brochure suivant : 3130 se réfère à la CCN Jeux, jouets, articles de fêtes, voitures d'enfants (industrie). Cette convention collective se rapporte notamment au code APE : 3240Z et qui porte l'intitulé suivant : Réparation d'autres équipements.

De plus les codes 3299Z, 3230Z en lien avec les catégories : Fabrication de jeux et jouets et Fabrication d'autres textiles n.c.a. peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel également.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est négociée par les fédérations d'employés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe plus de 400 conventions qui sont pensées pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et omettant le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3130 : Zoom sur un article

Article 34

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 19 avril 1989 étendu par arrêté du 3 octobre 1989 JORF 11 octobre

34.1. Des autorisations d'absence exceptionnelles seront accordées au personnel pour :

- se marier : 6 jours ;

- assister au mariage d'un de ses enfants : 2 jours ;

- assister au mariage d'un petit-enfant : 1 jour ;

- subir les tests prémilitaires : le temps nécessaire ;

- assister aux obsèques de son conjoint, d'un enfant : 3 jours ; - assister aux obsèques de son père, de sa mère, d'un de ses beaux-parents : 3 jours ;

- assister aux obsèques de son frère ou de sa soeur : 1 jour ; - assister aux obsèques d'un grand-parent ou d'un petit enfant :

1 jour ;

- assister aux obsèques d'un beau-frère ou d'une belle-soeur :

1 jour.

Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le personnel bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle de trois jours.

Ces absences exceptionnelles n'emportent aucune diminution de la rémunération et sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

34.2. Des autorisations d'absence complémentaires, non rémunérées et non assimilées à un temps de travail effectif, pourront être accordées dans les cas ci-dessus énumérés. Des absences non rémunérées pourront être acceptées pour d'autres événements familiaux ou des démarches d'ordre administratif présentant un caractère impératif.

Cet article 34.3 est applicable sans préjudice de l'application de l'article L. 122.24.1 du code du travail qui traite des absences pour participer à la campagne électorale des salariés candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, et de l'application de l'article L. 122.32.12 du code du travail qui traite des congés payés pour la création d'entreprise.

Congés payés

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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