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3137 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3137

  1. Illustration de Convention collective : Sérigraphie

    Convention collective : Sérigraphie

    IDCC :  

    614

         |      N° de brochure :  

    3137

         |     

    150

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3137 correspond à la convention Sérigraphie. Cette convention possède notamment le code APE : 1813Z et dont le nom est Autres activités d'édition.

De plus on note que les codes 1812Z, 5819Z liés aux libellés : Activités de pré-presse et Autre imprimerie (labeur) peuvent par ailleurs correspondre à ce texte conventionnel.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une C.C.N est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des données sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il y a un grand nombre de conventions collectives toutes créées pour une branche précise. Un établissement n'ayant pas ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3137 : Zoom sur un article

Article 31.3

En vigueur non étendu

La mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement est égale à 1/12 du salaire de base annuel (1) que le salarié a ou aurait perçu (2) au cours des 12 derniers mois civils précédant la date d'effet de la rupture du contrat de travail. Tout salarié comptant au moins 1 an d'ancienneté (3) bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à :

– 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2009 ;

L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise. Pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 2007, le total de l'indemnité est limité à 24 mensualités pour les cadres et à 18 mensualités pour les techniciens des métiers de la banque. Pour les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2008, le total de l'indemnité est limité à 18 mensualités quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le salarié. En cas de mise en place d'un dispositif professionnel de préretraite, une adaptation des règles de calcul définies ci-dessus sera prévue pour les salariés des classes d'âge visées par ce dispositif. (1) Défini à l'article 34.

(2) En cas d'année incomplète le salaire doit être reconstitué.

(3) L'ancienneté est calculée dans l'entreprise. Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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