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3139 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3139

  1. Illustration de Convention collective : Ganterie de peau

    Convention collective : Ganterie de peau

    IDCC :  

    354

         |      N° de brochure :  

    3139

         |     

    106

    pages

Le numéro de brochure 3139 se réfère à la convention collective Ganterie de peau. Ce livre de la CCN est notamment liée au code APE suivant : 1419Z et qui se rapporte à Réparation d'autres biens personnels et domestiques.

Additionnellement les identifiants 3230Z, 3299Z liés aux catégories : Fabrication d'articles de sport et Fabrication d'autres vêtements et accessoires peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une C.C.N est une négociation que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est écrite par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment concernant l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il existe un ensemble de CCN qui sont élaborées pour une branche précise. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire risque des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3139 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

Chaque engagement sera confirmé par une lettre d'embauche ou un contrat écrit, au plus tard dans les huit jours qui suivront l'embauche.

Cette lettre ou ce contrat devra obligatoirement mentionner :

- le nom du salarié embauché ;

- la date de son embauche ;

- le lieu de travail ;

- la catégorie et l'emploi du salarié (précisé en annexe) ;

- son coefficient hiérarchique (précisé en annexe) ;

- la durée de la période d'essai qui ne pourra excéder celle fixée à l'article 6 ;

- le montant de son salaire horaire et mensuel calculé par application de la loi sur la mensualisation ;

- l'existence de la convention collective tenue à la disposition du personnel.

Les employeurs se soumettront aux dispositions légales en matière d'embauchage.

Tout salarié devra avoir satisfait aux prescriptions relatives à la visite médicale, au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

L'embauchage devra se faire sans discrimination de sexe, d'âge, de nationalité ou d'opinion, sous réserve toutefois du respect des dispositions légales en vigueur.

Il est interdit aux employeurs d'occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un salarié

De même, un salarié ne peut assurer un travail effectif rémunéré, dans quelque entreprise que ce soit, pendant la durée de ses congés payés.

Il en est de même, à tout moment, en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.

Période d'essai.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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