Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

3139 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3139

  1. Illustration de Convention collective : Ganterie de peau

    Convention collective : Ganterie de peau

    IDCC :  

    354

         |      N° de brochure :  

    3139

         |     

    106

    pages

L'identifiant de brochure 3139 peut être intégré à la C.C.N. Ganterie de peau. Cette convention collective mentionne le code NAF suivant : 1411Z et dont le nom est Fabrication d'articles de sport.

Additionnellement les codes 3230Z, 3299Z liés aux catégories : Fabrication de vêtements en cuir et Fabrication d'autres vêtements et accessoires peuvent aussi correspondre à cette brochure.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un écrit que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) sont obligées de posséder. Elle est rédigée par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, on dénombre plus de 400 conventions collectives qui sont élaborées pour un secteur précis. Une entreprise n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3139 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

Chaque engagement sera confirmé par une lettre d'embauche ou un contrat écrit, au plus tard dans les huit jours qui suivront l'embauche.

Cette lettre ou ce contrat devra obligatoirement mentionner :

- le nom du salarié embauché ;

- la date de son embauche ;

- le lieu de travail ;

- la catégorie et l'emploi du salarié (précisé en annexe) ;

- son coefficient hiérarchique (précisé en annexe) ;

- la durée de la période d'essai qui ne pourra excéder celle fixée à l'article 6 ;

- le montant de son salaire horaire et mensuel calculé par application de la loi sur la mensualisation ;

- l'existence de la convention collective tenue à la disposition du personnel.

Les employeurs se soumettront aux dispositions légales en matière d'embauchage.

Tout salarié devra avoir satisfait aux prescriptions relatives à la visite médicale, au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

L'embauchage devra se faire sans discrimination de sexe, d'âge, de nationalité ou d'opinion, sous réserve toutefois du respect des dispositions légales en vigueur.

Il est interdit aux employeurs d'occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un salarié

De même, un salarié ne peut assurer un travail effectif rémunéré, dans quelque entreprise que ce soit, pendant la durée de ses congés payés.

Il en est de même, à tout moment, en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.

Période d'essai.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.