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3143 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3143

  1. Illustration de Convention collective : Presse hebdomadaire régionale, presse hebdomadaire parisienne, presse periodique et/ou hebdomadaire (employés)

Le n° de brochure suivant : 3143 est assimilable à la CCN Presse hebdomadaire régionale, presse hebdomadaire parisienne, presse periodique et/ou hebdomadaire (employés). Cette CCN est liée au code NAF suivant : 5814Z et dont l'intitulé est Édition de revues et périodiques.

Intérêt des conventions

Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est faite par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs stades. Soit formels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés par exemple. De ce fait, il est possible de trouver une bibliothèque de CCN toutes faites pour un secteur précis. Une organisation n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes s'il y a une campagne de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3143 : Zoom sur un article

Article 115

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

a) Indemnités de licenciement.

Cette indemnité sera calculée comme suit :

1° Calcul :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

2° Calcul :

Après 5 ans d'ancienneté en qualité d'agent de maîtrise :

- 1/4 de mois par année de présence avec un maximum de 3 mois de salaire.

C'est le calcul le plus favorable à l'agent de maîtrise licencié qui sera toujours appliqué.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Cette indemnité de licenciement sera également allouée aux agents de maîtrise licenciés avant l'âge de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale.

b) Indemnités de licenciement économique.

En cas de licenciement pour motif économique, les indemnités seront payées conformément à la législation en vigueur.

Le licenciement dans le cas de fusion ou de concentration entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail ; les indemnités de licenciement, dans ces cas, sont majorées de 20 % pour les agents de maîtrise licenciés âgés de 50 ans au moins.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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