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3144 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3144

  1. Illustration de Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles

    Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles

    IDCC :  

    1043

         |      N° de brochure :  

    3144

         |     

    233

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3144 peut être intégré à la convention collective Gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cette CCN a le code APE : 8110Z et qui se rapporte à Activités combinées de soutien lié aux bâtiments.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est une négociation que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est négociée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, entreprise, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il y a plus de 400 conventions collectives qui sont faites pour un domaine précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et omettant le nom de celle-ci sur les fiches de salaire peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3144 : Zoom sur un article

Article 60

En vigueur étendu

Les différends individuels ou collectifs nés à l'occasion de l'application ou de l'interprétation de la présente convention peuvent être soumis à la commission paritaire nationale par la partie la plus diligente.

La commission, elle-même, à la demande de l'une des parties qui la composent, peut se saisir pour avis de toute question relative à l'interprétation de la présente convention ou à l'application des textes législatifs visant les rapports entre employeurs et salariés.

Elle est également habilitée à examiner les différends ou les difficultés nés de l'inobservation du principe " à travail égal, salaire égal " pour tous les salariés en application de l'article L. 140-2, titre IV, du code du travail.

Elle est appelée enfin à jouer le rôle de commission de conciliation dans les cas prévus aux articles 53 et 58.

Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, désignés par les organisations syndicales signataires de la présente convention :

-pour les salariés : d'un représentant et éventuellement d'un suppléant, qui n'a voix délibérative qu'en l'absence du représentant, pour chacune des organisations syndicales signataires ;

-pour les employeurs : sur désignation du SNAV, d'un même nombre total de représentants et éventuellement de suppléants, qui n'ont voix délibérative qu'en l'absence des représentants.

La commission est présidée par un représentant des employeurs. Le secrétariat est assuré par l'organisation patronale, avec le concours de deux représentants désignés par accord entre les organisations syndicales de salariés.

Réunion de la commission paritaire et délais

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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