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3147 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3147

  1. Illustration de Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    Convention collective : Machines à coudre (commerce des)

    IDCC :  

    735

         |      N° de brochure :  

    3147

         |     

    73

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3147 correspond à la CCN Machines à coudre (commerce des). Cette convention collective mentionne le code NAF : 4664Z et dont l'intitulé est Commerce de détail d'autres équipements du foyer.

De plus on note que les identifiants 4759B, 4754Z associés aux catégories : Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé et Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement peuvent par ailleurs correspondre à cette convention également.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est un texte que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle est conçue par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit formels (branche d'activité, entreprise, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De ce fait, il existe un grand nombre de CCN qui sont créées pour un secteur précis. Une société n'ayant pas en sa possession ce texte et ne précisant pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3147 : Zoom sur un article

Article 5

En vigueur étendu

I. - L'exercice du droit syndical, dans les entreprises visées par la présente convention collective régionale, est régi par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 et les textes subséquents.

II. - Aux dispositions légales prévues par les textes susvisés s'ajoutent les dispositions suivantes :

1. Sur les chantiers dont l'effectif est inférieur à 50 salariés :

- panneaux d'affichage : dans un lieu choisi par accord entre l'employeur et les délégués du personnel, des panneaux d'affichage distincts, fermés par une porte grillagée, sont réservés à toutes les organisations syndicales reconnues pour afficher les conventions aux réunions, signées d'un responsable de l'organisation syndicale ;

- un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, ou à son représentant, simultanément à l'affichage.

2. Sur les chantiers dont l'effectif est inférieur à 150 salariés :

- réunions syndicales : à concurrence d'une absence mensuelle et sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins trois jours à l'avance, les représentants syndicaux peuvent assister à des réunions de leur syndicat ;

- congrès syndicaux : sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins huit jours à l'avance et précisant la durée de leur absence, les représentants syndicaux peuvent assister aux congrès de leur organisation et aux assemblées générales de leur syndicat.

3. Commissions paritaires :

- au cas où des salariés participent à une commission paritaire décidée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations syndicales, le temps de travail perdu est payé par l'employeur comme temps de travail effectif ;

- ces salariés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation à ces commissions et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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