Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

3148 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3148

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

L'identifiant de brochure suivant : 3148 est assimilable à la C.C.N. Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet . Cette convention est liée au code NAF suivant : 4641Z et qui se rapporte à Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles.

De plus on peut noter que le code 4641Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures peut aussi se référer à cette convention.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une C.C.N est une négociation que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent avoir. Elle est décidée par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, il y a une bibliothèque de conventions qui sont faites pour une branche précise. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3148 : Zoom sur un article

Article 2.1.6.

En vigueur non étendu

2.1.6.1. Définition

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur. Chaque centre devra disposer d'un règlement intérieur comportant, notamment, les dispositions ci-dessous dans l'année de mise en vigueur de la présente convention collective.

Dans tous les cas, y compris en cas de modification ou de refonte, l'avis des représentants du personnel (comité d'entreprise et CHSCT) Sera demandé avant envoi à l'inspecteur du travail.

2.1.6.2. Dispositions obligatoires

Le règlement intérieur comportera les dispositions concernant :

- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et notamment les conditions de port des appareils ou dispositifs de protection individuelle qui sont mis à la disposition des salariés par le centre lorsqu'ils exécutent des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation ou par le centre ;

- les règles permanentes et générales de discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions comporteront, à minima et dans l'ordre croissant :

- avertissement ;

- mise à pied ;

- rétrogradation-mutation ;

- licenciement.

Néanmoins, les parties entendent limiter la mise à pied à 5 jours ouvrés.

Mobilité entre les centres

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.