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3148 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3148

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

L'identifiant de brochure 3148 se réfère à la convention Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet . Cette convention collective est liée au code NAF suivant : 4641Z et qui se rapporte à Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles.

Additionellement on note que le code 4641Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures peut aussi correspondre à cette convention.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un texte que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) doivent détenir. Elle est écrite par les associations de salariés et les associations d'employeurs et ce, à différents niveaux. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, on dénombre une multitude de CCN toutes élaborées pour un secteur précis. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes lors de vérifications de la part de l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3148 : Zoom sur un article

Article 313

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par avenant du 29 mars 2004 art. 8 en vigueur le lendemain de l'extension BO conventions collectives 2004-18 étendu par arrêté du 1er juillet 2004 JORF 21 juillet 2004.

a) Tout salarié quittant à son initiative l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite égale à 3 mois de ses derniers appointements calculés conformément aux dispositions de l'article 311-c ;

b) Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur dans les conditions prévues par le code du travail a droit au versement de l'indemnité de départ en retraite définie par ledit code, qui ne pourra être inférieure à 3 mois de ses derniers appointements calculés conformément aux dispositions de l'article 311-c.

Toutefois, dans les entreprises n'ayant pas de régime supplémentaire de retraite comportant un financement de l'employeur, cette indemnité est de 3 mois des derniers appointements calculés conformément aux dispositions de l'article 311-c, majorée de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10e année.

Dans les cas prévus aux articles 313 bis-b et 313 ter, le salarié perçoit l'indemnité mentionnée ci-dessus aux alinéas 1 ou 2 (selon le cas) de l'article 313-b, majorée de 20 %.

Dans les cas prévus aux articles 313 bis-b et 313 ter, le salarié, ayant procédé, au cours de sa carrière, au rachat de trimestres de cotisations au régime général de sécurité sociale pour l'assurance vieillesse au titre de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, perçoit l'indemnité mentionnée ci-dessus aux alinéas 1 ou 2 (selon le cas), complétée d'un montant de 5/10 de mois du salaire de référence plafonné à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale par trimestre racheté. Le montant de cette majoration ne peut excéder le plafond annuel de sécurité sociale de l'année de la mise à la retraite.

Tout salarié de plus de 60 ans a droit à un congé supplémentaire de 2 semaines pris avant son départ en retraite.

Mise à la retraite avant 65 ans

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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