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3148 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3148

  1. Illustration de Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Le n° de brochure suivant : 3148 correspond à la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet . Ce livre de la convention possède le code NAF : 4641Z et dont le nom est Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles.

De plus on note que le code 4641Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures peut par ailleurs être assimilé à cette convention.

Intérêt des conventions

Une C.C.N est une négociation que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) doivent détenir. Elle est négociée par les fédérations de salariés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des instructions sur les statuts des employés particulièrement en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De fait, il est possible de trouver une multitude de conventions collectives qui sont pensées pour un domaine précis. Une entreprise ne possédant pas ce texte et qui ne précise pas le titre de celle-ci sur les fiches de paie risque des sanctions et amendes en cas de contrôles de la part de l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3148 : Zoom sur un article

Article 2.1.6.

En vigueur non étendu

2.1.6.1. Définition

Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur. Chaque centre devra disposer d'un règlement intérieur comportant, notamment, les dispositions ci-dessous dans l'année de mise en vigueur de la présente convention collective.

Dans tous les cas, y compris en cas de modification ou de refonte, l'avis des représentants du personnel (comité d'entreprise et CHSCT) Sera demandé avant envoi à l'inspecteur du travail.

2.1.6.2. Dispositions obligatoires

Le règlement intérieur comportera les dispositions concernant :

- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et notamment les conditions de port des appareils ou dispositifs de protection individuelle qui sont mis à la disposition des salariés par le centre lorsqu'ils exécutent des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation ou par le centre ;

- les règles permanentes et générales de discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions comporteront, à minima et dans l'ordre croissant :

- avertissement ;

- mise à pied ;

- rétrogradation-mutation ;

- licenciement.

Néanmoins, les parties entendent limiter la mise à pied à 5 jours ouvrés.

Mobilité entre les centres

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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