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3150 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3150

  1. Illustration de Convention collective : Professions de la photographie

    Convention collective : Professions de la photographie

    IDCC :  

    3168

         |      N° de brochure :  

    3150

         |     

    137

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3150 peut être intégré à la convention Professions de la photographie. Ce livre de la CCN se rapporte notamment au code APE suivant : 4778C et qui porte l'intitulé suivant : Activités photographiques.

Par ailleurs les codes 4778A, 7420Z liés aux intitulés : Commerces de détail d'optique et Autres commerces de détail spécialisés divers peuvent de la même façon correspondre à ce texte conventionnel.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un document que toutes les firmes (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est faite par les groupements d'employés et les groupements de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il est possible de trouver un ensemble de conventions toutes élaborées pour un secteur précis. Un employeur n’étant pas pourvue de ce texte et qui ne précise pas l'intitulé de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3150 : Zoom sur un article

Article 8.2.5

En vigueur étendu

La réduction du temps de travail des salariés cadres peut être mise en oeuvre sous forme d'une diminution de leur durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, dans les conditions prévues au présent article.

Cadres soumis à un régime de forfait en jours :

Conformément à l'article L. 212-15-3 du code du travail, peuvent faire l'objet d'une convention de forfait en jours les cadres au sens de la convention collective nationale de la coiffure, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et de l'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.

Pour ces cadres, la réduction du temps de travail se traduit par l'attribution de 10 jours ouvrés de repos supplémentaires, par période entière de 12 mois. Ces jours de repos supplémentaires ne se cumulent pas avec les avantages particuliers de même nature déjà existants dans l'entreprise. Le contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, détermine le nombre de jours travaillés dans l'année. Déduction faite des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés, des jours de congés légaux et conventionnels, et des jours de repos au titre de la réduction d'horaire, ce nombre de jours travaillés ne peut pas excéder, pour un salarié à temps complet, 217 jours dans l'année, pour toute année entière.

Les catégories de personnel concernées par le forfait en jours sont les suivantes : # responsable d'établissement de 0 à 9 salariés ;

# responsable d'établissement de 10 à 19 salariés ; # responsable d'établissement de 20 salariés et plus ; # animateur de réseau de 2 à 5 établissements ;

# animateur de réseau de 6 à 10 établissements ;

# animateur de réseau de plus de 10 établissements.

Par dérogation à la classification des responsables d'établissement, article 1.4.1, paragraphe d, alinéa 6, du chapitre III de la présente convention collective, le forfait en jours ne pourra concerner que les responsables d'établissement cadres, et ce quel que soit l'effectif. Les cadres ainsi concernés bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures

Les jours de repos, attribués au titre de la réduction du temps de travail, sont pris par journée entière ou par demi-journée en tenant compte des contraintes professionnelles du cadre concerné. Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés. A cet effet, l'employeur doit établir un décompte annuel du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié concerné.

Les jours dépassant le plafond annuel de 217 jours doivent être récupérés durant les 3 premiers mois de l'année suivante, au titre de laquelle le plafond est réduit d'autant. Chaque année, un bilan sera fait avec chaque salarié concerné sur l'organisation de son temps de travail.

Repos dominical

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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