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3152 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3152

  1. Illustration de Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    IDCC :  

    1044

         |      N° de brochure :  

    3152

         |     

    228

    pages

Le numéro de brochure suivant : 3152 est assimilable à la convention collective Horlogerie - commerce de gros. Cette CCN est notamment répertoriée sous le code APE suivant : 4649Z et qui se rapporte à Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration.

De plus on peut noter que les identifiants 4673B, 4648Z en lien avec les libellés : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques et Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) sont obligées de posséder. Elle est négociée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Ainsi, on dénombre une multitude de conventions collectives qui sont établies pour une branche précise. Une organisation ne possédant pas ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3152 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Les délégués du personnel ont pour mission :

- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;

- de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

L'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le désire.

Les délégués du personnel sont compétents pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés d'entreprises de travail temporaire dès lors qu'elles visent l'exécution de leur mission, la régularité et le respect de leur contrat, et des lois qui s'y rapportent.

En cas d'appel à des entreprises de travail temporaire, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats passés avec les entreprises.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, et dans le cas où un comité d'entreprise n'aurait pu être mis en place, les attributions du comité d'entreprise prévues par la loi sont transférées aux délégués du personnel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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