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3152 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3152

  1. Illustration de Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    Convention collective : Horlogerie - commerce de gros

    IDCC :  

    1044

         |      N° de brochure :  

    3152

         |     

    228

    pages

L'identifiant de brochure suivant : 3152 correspond à la C.C.N. Horlogerie - commerce de gros. Cette CCN mentionne le code NAF : 4647Z et qui porte l'intitulé suivant : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques.

Par ailleurs les identifiants 4649Z, 4648Z correspondants aux catégories : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage et Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie peuvent tout aussi bien correspondre à ce texte conventionnel.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur professionnel

Une CCN est un écrit que toutes les firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est conçue par les associations d'employés et les associations d'employeurs et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. De fait, il existe plus de 400 conventions qui sont faites pour une branche précise. Un établissement n’étant pas pourvue de ce texte et ne précisant pas le titre de celle-ci sur les fiches de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3152 : Zoom sur un article

Article

En vigueur étendu

Les délégués du personnel ont pour mission :

- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;

- de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

L'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le désire.

Les délégués du personnel sont compétents pour présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés d'entreprises de travail temporaire dès lors qu'elles visent l'exécution de leur mission, la régularité et le respect de leur contrat, et des lois qui s'y rapportent.

En cas d'appel à des entreprises de travail temporaire, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats passés avec les entreprises.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, et dans le cas où un comité d'entreprise n'aurait pu être mis en place, les attributions du comité d'entreprise prévues par la loi sont transférées aux délégués du personnel.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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