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3153 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3153

  1. Illustration de Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire)

    Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire)

    IDCC :  

    2174

         |      N° de brochure :  

    3153

         |     

    163

    pages

Le numéro de brochure ci-contre : 3153 est lié à la convention Navigation intérieure (personnel sédentaire). Ce livre de la convention est notamment liée au code APE suivant : 5222Z et dont le nom est Transports maritimes et côtiers de fret.

Additionnellement il est à noter que les codes 5020Z, 5010Z en lien avec les catégories : Services auxiliaires des transports par eau et Transports maritimes et côtiers de passagers peuvent tout aussi bien correspondre à cette brochure.

Pourquoi des conventions collectives?

Une CCN est un texte que toutes les organisations (dès le 1er salarié) doivent détenir. Elle est conçue par les fédérations d'employés et les fédérations de dirigeants et ce, à plusieurs niveaux. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention renseigne des données sur les statuts des salariés particulièrement au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe un grand nombre de conventions collectives qui sont élaborées pour un domaine précis. Un établissement ne possédant pas ce texte et omettant l'intitulé de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes en cas de vérifications par l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3153 : Zoom sur un article

Article 4.7

En vigueur étendu

Les délégués salariés aux commissions visés à l'article 4.6.2 de la convention ne pourront pas être licenciés avant que la commission régionale de conciliation pour ses propres membres ou la commission nationale de conciliation pour les membres des commissions de rang national aient donné leur avis. Pour donner leur avis, les commissions prendront les moyens d'une enquête auprès de l'employeur et du salarié concernés. L'avis de la commission régionale de conciliation ne sera pas demandé lorsque le licenciement envisagé sera soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente, en vertu des articles L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail. Bénéficieront de ladite protection les délégués des syndicats répondant aux conditions fixées aux articles 4.6.1, 4.6.2 et 4.6.5 du présent chapitre, ainsi que les délégués des syndicats dans les commissions régionales de conciliation.

En cas de changement du délégué d'un syndicat, bénéficie seul de ladite protection celui qui a présenté en dernier lieu l'attestation prévue à l'article 4.6.5, à compter de la date de la première réunion à laquelle il participe, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 4.6.1 et 4.6.2 du chapitre Ier.

Délégués du personnel. # Comité d'entreprise. # CHSCT

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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