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3153 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3153

  1. Illustration de Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire)

    Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire)

    IDCC :  

    2174

         |      N° de brochure :  

    3153

         |     

    163

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3153 correspond à la CCN Navigation intérieure (personnel sédentaire). Cette convention est notamment liée au code APE : 5010Z et qui porte l'intitulé suivant : Transports maritimes et côtiers de fret.

Par ailleurs on note que les codes 5020Z, 5222Z associés aux sections : Transports maritimes et côtiers de passagers et Services auxiliaires des transports par eau peuvent de la même façon correspondre à cette brochure.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est écrite par les syndicats de salariés et les syndicats d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, organisations, rassemblement d’entreprises, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention possède des données sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés par exemple. De ce fait, il y a un ensemble de conventions collectives qui sont créées pour un secteur précis. Une organisation n'ayant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les bulletins de paie risque des sanctions et amendes en cas de contrôles par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3153 : Zoom sur un article

Article 4.7

En vigueur étendu

Les délégués salariés aux commissions visés à l'article 4.6.2 de la convention ne pourront pas être licenciés avant que la commission régionale de conciliation pour ses propres membres ou la commission nationale de conciliation pour les membres des commissions de rang national aient donné leur avis. Pour donner leur avis, les commissions prendront les moyens d'une enquête auprès de l'employeur et du salarié concernés. L'avis de la commission régionale de conciliation ne sera pas demandé lorsque le licenciement envisagé sera soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente, en vertu des articles L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail. Bénéficieront de ladite protection les délégués des syndicats répondant aux conditions fixées aux articles 4.6.1, 4.6.2 et 4.6.5 du présent chapitre, ainsi que les délégués des syndicats dans les commissions régionales de conciliation.

En cas de changement du délégué d'un syndicat, bénéficie seul de ladite protection celui qui a présenté en dernier lieu l'attestation prévue à l'article 4.6.5, à compter de la date de la première réunion à laquelle il participe, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 4.6.1 et 4.6.2 du chapitre Ier.

Délégués du personnel. # Comité d'entreprise. # CHSCT

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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