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3161 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3161

  1. Illustration de Convention collective : Banque

    Convention collective : Banque

    IDCC :  

    2120

         |      N° de brochure :  

    3161

         |     

    471

    pages

L'identifiant de brochure ci-contre : 3161 se réfère à la convention collective Banque. Ce livre de la convention se rapporte notamment au code NAF suivant : 6419Z et qui porte l'intitulé suivant : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.

Additionnellement les identifiants 9499Z, 6619B en lien avec les sections : Autres intermédiations monétaires et Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. peuvent aussi correspondre à ce texte conventionnel également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par secteur d'activité

Une CCN est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est décidée par les fédérations de salariés et les fédérations d'employeurs et ce, à plusieurs degrés. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, il y a un grand nombre de conventions collectives toutes élaborées pour un secteur précis. Une entreprise ne possédant pas ce texte et qui ne précise pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3161 : Zoom sur un article

Article 27

En vigueur étendu

En cas de maladie dûment constatée par certificat médical, le salarié ayant au moins 5 années de présence dans la même étude ou cabinet reçoit son salaire entier pendant 4 mois.

Celui qui a plus de 3 ans et moins de 5 ans de présence dans l'étude ou cabinet reçoit son salaire entier pendant 2 mois.

Les indemnités journalières servies à ce titre par la sécurité sociale viendront en déduction des sommes à verser par l'employeur. Il en sera de même des indemnités qui pourraient être éventuellement versées à ce même titre par les organismes de prévoyance auxquels l'employeur serait appelé à cotiser.

En contrepartie des avantages accordés par le présent article, les salariés s'engagent à faciliter dans toute la mesure possible la tâche de l'employeur tenu en toutes circonstances, malgré l'absence d'un ou plusieurs salariés, d'assurer la marche normale de l'étude ou du cabinet.

L'employeur a le droit de demander la production d'un certificat médical ; dans ce cas le salarié malade doit le lui adresser dans les 48 heures de la demande.

L'employeur peut demander à ses frais une contre-visite ou faire état, le cas échéant, des résultats de celles qu'aurait pu effectuer pendant la cessation de travail tout organisme d'assurance ou de retraite auquel l'intéressé serait affilié.

La nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté peut entraîner le licenciement de ce salarié si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à 9 mois.

Les clauses qui précèdent ne peuvent recevoir une nouvelle application qu'autant que le salarié aura accompli depuis son retour de maladie 1 an de présence effective et continue à l'étude ou cabinet sauf circonstances exceptionnelles, justifiées par un certificat médical et sous réserve du droit de l'employeur de demander la contre-visite. (1) Voir les avis d'interprétation n° 2004-01 et 2004-02 du 29 octobre 2004. Les dispositions du premier alinéa de l'article 27 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Maternité.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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