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3167 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3167

  1. Illustration de Convention collective : Casinos

    Convention collective : Casinos

    IDCC :  

    2257

         |      N° de brochure :  

    3167

         |     

    187

    pages

L'identifiant de brochure 3167 correspond à la CCN Casinos. Cette convention est liée au code NAF : 9200Z et qui se rapporte à Organisation de jeux de hasard et d'argent.

Pourquoi des conventions collectives?

Une C.C.N est un texte que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est négociée par les groupements de salariés et les groupements d'employeurs et ce, à différents stades. Soit formels (branche d'activité, société, rassemblement d’entreprises, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. Ainsi, on dénombre une bibliothèque de conventions collectives toutes créées pour un domaine précis. Une organisation ne possédant pas ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les bulletins de salaire encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de contrôles de la part de l'inspection du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3167 : Zoom sur un article

Article 13

En vigueur étendu

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La liberté d'affichage des communications syndicales s'entend sur panneaux installés par l'employeur selon les modalités arrêtées par l'article L. 412-8 du code du travail dans des endroits correspondants au passage habituel du personnel, conformément à l'article 13 bis de la présente convention.

Dans les entreprises ne disposant pas de section syndicale, un panneau commun destiné aux communications syndicales est installé dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les organisations syndicales représentatives extérieures à l'entreprise et intéressées par un affichage remettent, contre décharge, les documents à afficher à l'employeur. Ce dernier est tenu de l'apposer sur ledit panneau et de laisser à l'organisation syndicale la possibilité de vérifier le bon affichage. Les documents ne peuvent dépasser un format " A 3 " et peuvent être renouvelés mensuellement.

La collecte des cotisations est effectuée conformément à l'article L. 412-7 du code du travail. Elle peut être pratiquée à l'intérieur de l'entreprise.

La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée dans l'entreprise, hors des locaux ouverts à la clientèle, selon les modalités en conformité avec les dispositions du code du travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Les sections syndicales exercent leur droit de réunion dans l'enceinte de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 412-10 du code du travail.

Un local syndical est prévu dans l'entreprise en application de l'article L. 412-9 du code du travail. Toutefois, dans les entreprises où le seuil est inférieur à 200 salariés, une négociation doit être engagée pour examiner si les possibilités en locaux permettent de prévoir un local syndical.

Panneaux d'affichage.

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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