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3168 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3168

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets médicaux (personnel)

    Convention collective : Cabinets médicaux (personnel)

    IDCC :  

    1147

         |      N° de brochure :  

    3168

         |     

    169

    pages

Le n° de brochure ci-contre : 3168 peut être intégré à la convention collective Cabinets médicaux (personnel). Cette CCN a le code APE suivant : 8621Z et qui porte le titre : Autres activités des médecins spécialistes.

De plus on note que les codes 8622A, 8622B liés aux intitulés : Activités chirurgicales et Activité des médecins généralistes peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention également.

La CCN : l'adaptation du droit du travail par branche d'activité

Une C.C.N est une négociation que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation de posséder. Elle est rédigée par les associations de salariés et les associations de dirigeants et ce, à différents degrés. Soit structurels (branche d'activité, société, groupe d'entreprise, etc.), ou géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement concernant l'hygiène, les licenciements, et aussi des prises de congés pour exemple. De fait, il existe plus de 400 conventions collectives qui sont créées pour un domaine précis. Un employeur n'ayant pas en sa possession ce texte et qui oublierait de donner le titre de celle-ci sur les fiches de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes lors de vérifications par l'inspecteur du travail.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3168 : Zoom sur un article

Article 6.4

En vigueur étendu

Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence résultant de maladie professionnelle ou d'accident du travail, justifiée dans les conditions de l'article 6.1, les salariés bénéficieront d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières servies par la sécurité sociale pour parvenir au montant de rémunération ci-après défini :

- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 90 jours :

- 100 % de la rémunération brute à compter du 1er jour d'arrêt et au plus tard jusqu'au 90e jour,

- pour une indisponibilité supérieure à 90 jours :

- 100 % de la rémunération brute à compter du premier jour d'arrêt et jusqu'au 90e jour,

- 90 % de la rémunération brute au-delà du 90e jour et, suivant la durée de l'indisponibilité, pendant les 90 jours suivants.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.

Les durées d'indemnisation sont appréciées sur une période de 12 mois consécutifs dont le point de départ est fixé par le 1er jour du premier arrêt maladie donnant lieu à indemnisation.

Les garanties définies ci-dessus s'entendent déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des compléments éventuels versés par un régime de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.

Les prestations de la sécurité sociale et, le cas échéant, d'un régime de prévoyance au financement duquel participe l'employeur dont bénéficie le salarié devront faire l'objet d'une déclaration à l'employeur par le salarié.

Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, d'une sanction de la caisse d'assurance maladie pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement pour le calcul du complément de salaire. Ce complément pourra ne pas être versé par l'entreprise en cas de non-indemnisation par la sécurité sociale à la suite d'une sanction.

L'indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais (1).

Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).

Inaptitude du salarié pour maladie ou accident

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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