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3169 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3169

  1. Illustration de Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés)

L'identifiant de brochure 3169 se réfère à la CCN Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés). Ce livre de la convention a le code APE suivant : 0990Z et dont l'intitulé est Activités de soutien aux autres industries extractives.

Par ailleurs les codes 7112A, 7490A liés aux catégories : Activité des géomètres et Activité des économistes de la construction peuvent par ailleurs correspondre à cette brochure.

Quel est l'intérêt de la Convention Collective?

Une CCN est une négociation que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle est négociée par les associations d'employés et les associations de dirigeants et ce, à plusieurs degrés. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit au niveau géographique (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il y a énormément de conventions qui sont construites pour un domaine précis. Une organisation n'ayant pas en sa possession ce texte et ne donnant pas le titre de celle-ci sur les bulletins de paie encoure le risque d'avoir des sanctions et amendes s'il y a une campagne de vérifications de la part de l'inspecteur du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3169 : Zoom sur un article

Article 29

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 6 du 7 octobre 1996 art. 17 en vigueur le 1er octobre 1996 BO conventions collectives 96-43.

Les commissions paritaires se composent d'un collège salarié et d'un collège employeur.

Le collège salarié se compose de deux employeurs (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées que par deux membres.

Le collège employeur est composé d'un nombre de représentants - titulaire(s) et suppléant(s) - égal en nombre à la représentation salariée.

Chaque signataire de l'accord signifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires l'identité de ses représentants à chaque commission. Cette information sera communiquée dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition. Toute modification survenant dans la représentation d'un des collèges sera communiquée à l'autre,

Les salariés des " centres de gestion agréés ", appelés par une organisation syndicale à sièger dans l'une des commissions de conciliation ou d'interprétation prévues aux articles 27 et 28 se verront maintenir, pour la durée nécessaire et justifiée de leur absence, leur rémunération par leur employeur.

Il en sera de même des salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux travaux de la commission paritaire de négociation de la convention collective.

Toutefois, le nombre de ces salariés des " centres de gestion agréés " dont la rémunération est maintenue n'excédera pas deux par organisation syndicale.

Les salariés participant à la commission et dont la rémunération sera maintenue doivent avoir deux années de présence dans le " centre de gestion agréé ".

Les membres des commissions précitées sont tenus d'informer leur employeur de leur absence pour assister aux réunions dans un délai compatible avec la bonne exécution de leur travail.

Ces dispositions sont applicables à la commission de négociation de la convention collective, la commission de conciliation et la commission d'interprétation.

Remboursement des frais de déplacement

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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