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3169 : Convention collective correspondante
Numéro de brochure au Journal Officiel

1 Convention collective correspond au numéro de brochure 3169

  1. Illustration de Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés)

L'identifiant de brochure suivant : 3169 est imputable à la convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés). Cette convention mentionne le code APE suivant : 7112A et dont l'intitulé est Activité des géomètres.

De plus on note que les identifiants 0990Z, 7490A liés aux intitulés : Activités de soutien aux autres industries extractives et Activité des économistes de la construction peuvent tout aussi bien correspondre à cette convention.

Quelques mots sur les textes conventionnels

Une CCN est une négociation que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Elle est rédigée par les syndicats d'employés et les syndicats de dirigeants et ce, à plusieurs stades. Soit structurels (branche d'activité, organisations, groupe d'entreprise, etc.), soit géographiques (convention nationale, régionale, départementale, locale, etc.).

La convention donne des informations sur les statuts des salariés notamment au sujet de l'hygiène, les licenciements, ou encore des prises de congés pour exemple. Par conséquent, il existe un grand nombre de conventions qui sont élaborées pour un domaine précis. Une société ne possédant pas ce texte et ne donnant pas le nom de celle-ci sur les fiches de paie peut écoper de sanctions et d'amendes lors de contrôles par l'inspection du travail.

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective n° 3169 : Zoom sur un article

Article 29

En vigueur non étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 6 du 7 octobre 1996 art. 17 en vigueur le 1er octobre 1996 BO conventions collectives 96-43.

Les commissions paritaires se composent d'un collège salarié et d'un collège employeur.

Le collège salarié se compose de deux employeurs (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées que par deux membres.

Le collège employeur est composé d'un nombre de représentants - titulaire(s) et suppléant(s) - égal en nombre à la représentation salariée.

Chaque signataire de l'accord signifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires l'identité de ses représentants à chaque commission. Cette information sera communiquée dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition. Toute modification survenant dans la représentation d'un des collèges sera communiquée à l'autre,

Les salariés des " centres de gestion agréés ", appelés par une organisation syndicale à sièger dans l'une des commissions de conciliation ou d'interprétation prévues aux articles 27 et 28 se verront maintenir, pour la durée nécessaire et justifiée de leur absence, leur rémunération par leur employeur.

Il en sera de même des salariés désignés par leur organisation syndicale pour participer aux travaux de la commission paritaire de négociation de la convention collective.

Toutefois, le nombre de ces salariés des " centres de gestion agréés " dont la rémunération est maintenue n'excédera pas deux par organisation syndicale.

Les salariés participant à la commission et dont la rémunération sera maintenue doivent avoir deux années de présence dans le " centre de gestion agréé ".

Les membres des commissions précitées sont tenus d'informer leur employeur de leur absence pour assister aux réunions dans un délai compatible avec la bonne exécution de leur travail.

Ces dispositions sont applicables à la commission de négociation de la convention collective, la commission de conciliation et la commission d'interprétation.

Remboursement des frais de déplacement

Article de la convention collective proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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